Droits successoraux

Que contient la déclaration successorale comme informations ? Cette déclaration contient les informations suivantes : Informations sur le décédé : nom, adresse, date du décès, statut civil, occupation, régime matrimonial ; Informations sur le ...

Succession

Qu’est ce qu’une succession ? Une succession est un groupe de personnes qui reçoivent mes biens à mon décès. Autrement dit, ce sont mes héritiers. Qu’est ce qu’une succession ab intestat ? C’est une succession où il n’y a pas de testament ni de clause ...

Fiducie

Qu’est ce que donner un bien en fiducie ? C’est le confier à quelqu’un (un fiduciaire) qui l’administre pour un bénéficiaire du revenu. A la fin de la fiducie, les biens seront remis aux bénéficiaires du capital. Pourquoi nommer un fiduciaire ? Pour ...

Usufruit

Qu’est ce que donner un bien en usufruit ? Donner un bien en usufruit c’est donner le droit à quelqu’un (usufruitier) de l’utiliser et de jouir du revenu de son vivant tout en laissant la propriété de ce bien à une autre personne. Quel est l’avantage ...

testament

Qu’est ce qu’un testament ? Un testament est un document dans lequel une personne détermine à qui iront ses biens à son décès. Qui peut faire un testament ? Toute personne saine d’esprit et majeure, y compris un mineur marié, peut faire un testament. ...

Exécuteur testamentaire

Qu’est ce qu’un exécuteur testamentaire ? C’est la personne qui s’occupe d’exécuter les dernières volontés d’une personne à son décès. Comment est nommé un exécuteur testamentaire ? Un exécuteur testamentaire est ordinairement nommé par testament. S’il n’y ...

Acceptation et renonciation

Comment puis je recevoir des biens d’une succession ? Vous devez accepter la succession. Que se passe t il si j’accepte une succession ? Vous pouvez devenir responsable des dettes de la succession. Qui est responsable des dettes d’une succession ...

Coffret de sûreté

L’exécuteur testamentaire peut il ouvrir le coffret de sûreté d’un décédé sans aucune formalité ? Non. Il lui faut : Remplir un certificat de décès et démontrer qu’il agit en tant qu’exécuteur testamentaire ; Faire l’inventaire en trois (3) copies des ...

Contrat de mariage

Si je lègue mes biens à mon conjoint dans mon contrat de mariage, puis je les léguer à quelqu’un d’autre, dans un testament ? Oui, si votre contrat de mariage le prévoit. Que se passe t il si mon contrat de mariage ne le prévoit pas ? Vous pouvez le ...

Partage des biens

Comment se fait le partage des biens ? Le partage peut se faire à l’amiable entre tous les héritiers. Sinon, le partage devra être fait par un expert désigné par un juge. Si je deviens héritier de la moitié de tous les biens d’une personne, que puis je ...

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