Assurances de personnes
Le régime fiscal des contrats d’assurances instituant une taxe spéciale dite « taxe sur les assurances ».
La taxe est supportée par les assurés, mais perçue par les sociétés et reversée au Trésor.
Les sociétés doivent effectuer des versements trimestriels dans les vingt premiers jours de chaque trimestre au titre du trimestre précédent et procéder, le 31 mai de chaque année au plus tard, à la liquidation générale de la taxe due pour l’année précédente. (Lire la suite).
Les obligations découlant du contrat
Paiement de la prime :
La prime est payable par l’assuré souscripteur ou le contractant, cependant toute personne ayant un intérêt peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Les primes sont payables selon les périodes convenues lorsqu’elles sont échelonnées, et en une seule fois lorsqu’il s’agit de prime unique.
Les primes sont quérables et non portables.
Défaut de paiement de la prime et ses conséquences :
En cas de non paiement de la prime par l’assuré, l’assureur ne possède aucune action contre lui pour exiger le paiement de la prime (Suite).
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