Régime fiscal des contrats d'assurances

Le régime fiscal des contrats d’assurances instituant une taxe spéciale dite « taxe sur les assurances ». La taxe est supportée par les assurés, mais perçue par les sociétés et reversée au Trésor. les modalités de reversement de la taxe par les sociétés ...

Assurance à adhésion obligatoire

C’est la souscription par un ou plusieurs établissements, entreprises ou organismes, ayant un objet principal autre que cette souscription. Ce qui exclut les groupes artificiels. Le contrat à adhésion obligatoire exige la réunion de certaines ...

Les assurances de groupe ou collectives

C’est la catégorie d’assurance vie la plus connue et la plus pratiquée sous forme de risque maladie maternité invalidité décès. Elle joue un rôle socio économique très appréciable, car elle complète les prestations du régime de la Sécurité sociale. A ce ...

Obligations de l'assureur

Encaisser les primes, mais sans avoir d’action pour les réclamer. En cas de suspension dans les conditions légales, la suspension se prolonge tant que l’assureur n’a pas pris un parti définitif. Payer à l’échéance ou à la réalisation du risque la somme ...

Droits de l'assuré

Les droits de l’assuré sont : Désigner le bénéficiaire du contrat : Cette désignation est faite par stipulation (art. 63) mais aussi par testament . « En cas de désignation d’un bénéficiaire par testament, (le paiement des sommes assurées fait à celui ...

Les obligations découlant du contrat

Obligations de l’assuré Paiement de la prime : La prime est payable par l’assuré souscripteur ou le contractant, cependant toute personne ayant un intérêt peut se substituer au contractant pour payer les primes. Les primes sont payables selon les ...

Règles spéciales quant à la teneur et à la rédaction du contrat

Règles spéciales de rédaction Règles générales : Ce sont les règles édictées. Règles spéciales Ces règles sont fixées . Ces règles concernent d’une part les indications obligatoires qui doivent être portées sur la police, d’autre part les clauses possibles ...

Le contrat d'assurance sur la vie

Le contrat d’assurance sur la vie obéit à des règles spéciales de capacité et de rédaction. Règles spéciales de capacité Principe de la nécessité de l’intervention obligatoire de l’assuré La vie d’une personne peut être assurée par elle même ou par un ...

L'assurance mixte

Les assurances mixtes sont ainsi appelées parce qu’elles procèdent à la fois de l’assurance en cas de décès et de l’assurance en cas de vie. Les formules auxquelles elles se prêtent sont nombreuses. Les principales sont : L’assurance mixte proprement ...

L'assurance rente-éducation

L’assurance rente éducation est un contrat qui comporte, moyennant le paiement des primes stipulées, le versement d’une rente à partir du décès de l’assuré et jusqu’à la date d’expiration du contrat, à condition que le décès de l’assuré se produise avant ...

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