Controle de l'etat sur les entreprises d'assurances
Le contrôle de l’Etat est exercé sur les entreprises d’assurances et de capitalisation dans l’intérêt des assurés, bénéficiaires de contrats et porteurs de contrats d’assurances et de capitalisation.
Le contrôle sur pièces est effectué au moyen des documents réglementaires fournis obligatoirement au ministre.
Le contrôle sur place est exercé par des fonctionnaires délégués, qui sont des inspecteurs des Finances de la direction des assurances ... Lire la suite
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Notion de contrôle
La définition étymologique du contrôle (rôle et contre rôle), c’est la comparaison de deux documents ou d’une situation de fait avec une règle théorique.
Le contrôle de l’Etat n’est pas à confondre avec l’intervention économique ou financière de l’Etat.
C’est le droit de rechercher si le fonctionnement d’une entreprise est conforme aux règles posées par le législateur et la réglementation sur les opérations d’assurances et d’imposer des redressements ou même de suspendre l’activité d’une entreprise, mais qui ne permet pas de s’immiscer dans la gestion des entreprises (Suite).