Le contrôle sur pièces et sur place

Le contrôle sur pièces est effectué au moyen des documents réglementaires fournis obligatoirement au ministre. Le contrôle sur place est exercé par des fonctionnaires délégués, qui sont des inspecteurs des Finances de la direction des assurances . « ...

La comptabilite

Comme l’écrit M. Fourastié, cette comptabilité a un double objet : « Fournir au chef d’entreprise et à l’Etat les renseignements financiers et économiques nécessaires à l’orientation de l’activité professionnelle ; fournir au public les renseignements ...

Les cautionnement et les reserves techniques

Les cautionnements Le cautionnement est une condition financière imposée dans certains cas pour obtenir l’agrément. Cette condition consiste en un supplément de garantie donné aux assurés, indépendamment des réserves techniques. Le cautionnement, ...

Conditions et formalités

Ce sont les conditions de procédure pour obtenir l’agrément. Elles sont fixées, qui distingue les sociétés étrangères des sociétés marocaines. Cette distinction n’est plus à faire depuis le dahir sur la marocanisation. Contrôle des statuts : Les sociétés ...

Domaine d'application du controle

L’étude du contrôle ne doit pas se confondre avec celle de la législation et de la réglementation des assurances ; elle porte sur un certain nombre de droits reconnus à l’autorité de contrôle, et sur la manière dont ces dispositions sont appliquées. En ...

Applications de la cession légale

Ces applications concernent l’établissement des comptes par les cédantes, l’envoi des avis de cession, des avis de sinistres, la fixation des commissions de réassurance et du taux de participation aux bénéfices. L’arrêté du ministre de l’Economie ...

Contrôle et garanties

Contrôle : Le contrôle de la Société Centrale de Réassurance est assuré par un commissaire du gouvernement nommé par le ministre des Finances. L’article 5 de la convention du 9 mars 1960 précise ce contrôle « Le contrôle de l’exécution de la présente ...

La societé centrale de reassurance

Création L’origine de la Société Centrale de Réassurance fut la convention passée le mars 1960 entre le ministre des Finances et le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion, ayant pour objet de fixer les modalités de création et de ...

Notion de contrôle

La définition étymologique du contrôle (rôle et contre rôle), c’est la comparaison de deux documents ou d’une situation de fait avec une règle théorique. Le contrôle de l’Etat n’est pas à confondre avec l’intervention économique ou financière de l’Etat. ...