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Le contrat d'assurance dommages

L’assurance de dommages est une assurance contre les conséquences d’un événement pouvant causer un préjudice au patrimoine de l’assuré. Elle a pour fonction, d’indemniser l’assuré à raison du préjudice patrimonial qu’il subit, à la suite de la réalisation du risque. L’indemnisation est fonction de l’importance du dommage, elle est réelle sans toutefois être intégrale, puisqu’il s’agit de réparer le dommage effectivement produit par le sJnistre.

Les assurances de dommages se divisent en deux grandes catégories : les assurances de choses et les assurances de responsabilité.

  • Les assurances de choses ont pour but d’indemniser l’assuré des pertes matérielles qu’il subit directement dans son patrimoine. Au moment de la réalisation du risque, donc du sinistre, le contrat met en présence l’assureur et l’assuré.
  • Les assurances de responsabilité ont pour but de garantir l’assuré contre les recours exercés à son encontre par des tiers à raison du préjudice qu’il a pu leur causer et dont ils le rendent responsable.

Les assurances de responsabilité sont donc destinées à réparer le dommage causé à autrui dans sa personne ou dans ses biens. Au moment de la réalisation du risque, l’assurance de responsabilité met donc en présence, non plus deux personnes comme en assurance de choses, mais trois personnes : l’assureur, l’assuré et la victime. C’est l’action de la victime contre l’assuré qui crée le droit à indemnité. C’est le droit des tiers et des victimes.

L’assurance de dommages, revêtant la forme d’assurance de choses ou d’assurance de responsabilité, est un contrat d’indemnité. En vertu de ce principe fondamental, le principe indemnitaire, l’assurance de dommages ne doit pas procurer à l’assuré un bénéfice, ni être pour lui une source d’enrichissement.

De la competence et de la prescription en matiere de contrat d’assurance

La compétence Pour toutes les catégories d’assurances Dans toutes instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l’assuré, et à défaut devant le ...

Transmission obligatoire et collective

Cette transmission provient du transfert de portefeuille d’une société à une autre. les conditions de résiliation du transfert (transfert total ou partiel), les conditions de forme (avis publié au Bulletin officiel), les conditions de fond ...

Commentse transmet et prend fin contrat d'assurance

Caractéristiques du contrat d’assurance : c’est un contrat successif, s’exécutant sur une période de temps plus ou moins longue, pour une durée déterminée avec la possibilité de prendre fin pour l’une des parties, mais également pour les deux parties. ...

La déchéance

La déchéance est une sanction spéciale à l’assurance. Elle se présente sous la forme d’une exception permettant à l’assureur de se dégager de ses obligations, sans cependant supprimer le contrat. Elle peut être considérée comme un moyen de défense de ...

Les sanctions

Le principe de la sanction découle du caractère contractuel des engagements de l’assuré et de l’assureur. La difficulté particulière au contrat d’assurance réside dans l’absence de simultanéité des engagements réciproques, entraînant la nécessité de ...

Garanties ne correspondant pas directement aux dommages

Ce sont les assurances des pertes indirectes Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance C’est l’assurance du profit espéré (assurance des pertes d’exploitation, assurance en valeur à neuf) « Les ...

Les obligations de l'assureur

Les obligations de l’assureur sont des obligations de gestion et de prestation. La gestion du contrat L’assureur se charge de la gestion administrative et comptable du contrat. Il établit les documents tels que la police et les avenants, s’occupe ...

La déclaration des sinistres

L’assuré est obligé de déclarer tous les sinistres. Délai de déclaration : Le délai de déclaration est de cinq jours à compter de la date de l’événement. Ce délai ne peut être réduit, mais au contraire prolongé, soit d’un commun accord, soit pour cause de ...

Les aggravations en cours de contrat

Les aggravations peuvent être volontaires ou involontaires. Aggravation par le fait de l’assuré : Dans ce cas il en a eu connaissance et il doit en faire la déclaration. Aggravation sans le fait de l’assuré : Afin de sauvegarder sa bonne foi, ...

Obligations en cours de contrat

En cours de contrat, les obligations de l’assuré sont le paiement de la prime à son échéance et la déclaration des aggravations intervenues dans la nature du risque. Le paiement de la prime en cours de contrat Le principe de la quérabilité de la ...

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