Exécution de la liquidation d'une société

Le retrait d’agrément total entraînant dissolution de la société et donc sa liquidation nécessite la protection des droits des assurés et des porteurs de contrats par des avantages spéciaux. Rappel de la notion de privilège en droit commercial C’est ...

Règles concernant la dissolution et la liquidation des sociétés

Le but du contrôle de l’Etat est la protection des assurés, des sinistrés ou des bénéficiaires de contrats. Il faut que ces personnes puissent toucher les indemnités ou les capitaux qui leur sont dus. Pour atteindre ce but, il fallait limiter les ...

Utilisation des actifs fictifs pour l'équilibre des comptes

Pour faciliter l’équilibre des comptes, la réglementation admet que certaines dépenses peuvent figurer à l’actif, en attendant d’être intégralement amorties. Le principe est que ces dépenses correspondent à des investissements. Elles sont admises à ...

Règles particulières

Ces règles particulières concernent les modifications de l’actif et l’utilisation des actifs fictifs pour l’équilibre des comptes. Modification de l’actif Cas de vente ou de remboursement de valeurs : L’article 8 de l’arrêté du 3 décembre 1941 prévoit ...

L'estimation de l'actif

Les placements sont évalués à l’inventaire en tenant compte de la nature des opérations (capitalisation répartition) et des valeurs. Les valeurs amortissables admises sans limitation pour représenter les réserves techniques vie, capitalisation et ...

Eléments de couverture des dépôts de garantie des agents,des assurés et des tiers

Ces dépôts sont représentés sans limitation par : Les créances de l’entreprise sur les déposants par les titres qui les constituent. Espèces en caisse, en banque ou au Trésor. La note de l’annexe I ajoute en ce qui concerne la désignation des ...

Elements de couverture des réserves techniques des autres opérations d'assurances

Placements et valeurs sans limitation Valeurs de l’Etat. Obligations du C.I.H. Actions Banque du Maroc. Espèces en caisse, en banque et au Trésor. Créances exigibles. Placements et valeurs limités à 50% Valeurs inscrites à ...

Représentation (éléments de couverture)

En raison de leur destination et pour faciliter l’application du privilège institué en faveur des assurés (art. 14 de l’arrêt du 6 septembre 1941) les réserves techniques doivent être représentées par des éléments d’actifs certains et d’une réalisation ...

Réserves des acceptations en réassurance

1° Réserve pour risques en cours. 2° Réserve pour sinistre restant à payer. 3° Réserve mathématique. 4° Réserve de capitalisation. 5° Autres réserves techniques. Elles sont calculées suivant les engagements souscrits envers les cédants et ...

Réserves des autres opérations

Réserves pour risques en cours : Calculées dans les mêmes conditions que dans B f) ci dessus, conformément à la note 3 de l’annexe I de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1941. Réserves mathématiques des rentes : Calculées dans les conditions fixées ...

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