Acceptation et renonciation
Comment puis je recevoir des biens d’une succession ?
Vous devez accepter la succession.
Que se passe t il si j’accepte une succession ?
Vous pouvez devenir responsable des dettes de la succession.
Qui est responsable des dettes d’une succession ?
S’il n’y a pas de testament, tous les héritiers sont responsables s’ils acceptent la succession.
S’il y a testament, ordinairement, ce sont les légataires universels ou à titre universel.
Suis je obligé d’accepter une succession ?
Non.
Comment puis je accepter une succession ?
De deux façons : sans condition ; ou sous bénéfice d’inventaire.
Si j’accepte une succession sans condition, puis je devenir responsable de toutes les dettes de la succession, même si elles dépassent la valeur des biens hérités ?
Oui.
Quel est l’avantage d’accepter sous bénéfice d’inventaire ?
L’avantage est d’être responsable des dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens qui vous sont légués.
Comment un héritier accepte t il une succession sans condition ?
En posant un geste qui démontre son intention d’accepter.
Comment un héritier peut il accepter sous bénéfice d’inventaire ?
Un héritier accepte sous bénéfice d’inventaire devant notaire.
Comment un héritier peut il renoncer à une succession ?
Un héritier peut renoncer par acte devant un notaire ou par une déclaration écrite approuvée par le protonotaire de la Cour Supérieure du district où le décédé était domicilié.
Puis je accepter seulement en partie une succession ?
Non, c’est tout ou rien.
Que se passe t il si je renonce à ma part dans une succession ?
Dans ce cas, votre part va à vos cohéritiers du même rang.
Ainsi, si votre père meurt sans testament et que votre mère, vous et votre frère lui survivez, votre part de sa succession ira à votre frère, si vous renoncez à votre part sans condition.
Si je lègue un immeuble à mon fils Jean et le reste de mes biens à ma fille Monique, que se passe t il si Jean renonce à ma succession ?
Monique hérite de l’immeuble, en tant que légataire universel.
Si je lègue tous les biens meubles à mes deux fils Pierre et Claude et le reste de mes biens à ma fille Nicole, que se passe t il si Pierre renonce à ma succession ?
Claude hérite des biens meubles, en tant que légataire à titre universel des biens meubles.