Applications de la cession légale
Ces applications concernent l’établissement des comptes par les cédantes, l’envoi des avis de cession, des avis de sinistres, la fixation des commissions de réassurance et du taux de participation aux bénéfices.
L’arrêté du ministre de l’Economie nationale et des Finances n° 087 61 du 15 février 1961 fixe les conditions d’établissement des comptes des cessions légales à la Société Centrale de Réassurance.
L’arrêté du ministre de l’Economie nationale et des Finances n° 367 61 du 25 juillet 1961 désigne les conditions d’envoi à la S.C.R. des avis de cession et des avis de sinistres et fixe les commissions et la participation aux bénéfices accordées aux cédantes.
A partir du 1 janvier 1969, le taux de la cession légale a été porté de 5 à 10%.
C’est l’arrêté du ministre des Finances n° 389 68 du 28 juin 1968 qui consacre cette augmentation.
Les modalités d’application de cette augmentation ont fait l’objet des circulaires suivantes adressées par la S.C.R. aux cédantes marocaines :
- circulaire n° 440 de février 1969 relative à la prise d’effet, l’entrée de portefeuille, les délais de règlement de la réserve pour risques en cours, les ajustements de primes et les avis de cession et de sinistres ;
- circulaire générale n° 13 du 24 avril 1970 relative aux relevés annuels et aux comptes trimestriels.