Assurance à adhésion obligatoire

C’est la souscription par un ou plusieurs établissements, entreprises ou organismes, ayant un objet principal autre que cette souscription. Ce qui exclut les groupes artificiels.

Le contrat à adhésion obligatoire exige la réunion de certaines conditions :

• Groupe de 75 0/0 au moins de l’effectif assurable, ou 75 0/o d’une fraction de celui ci définie en fonction d’un critère objectif, autre que l’âge et notamment de la qualification, de l’ancienneté, du revenu professionnel, de la classe ou catégorie, du chiffre d’affaires ou de l’effectif des entreprises ou des salaires payés par elles.
• Prévoir un capital assuré calculé d’après un critère objectif et identique pour tous.
• Compter au moins 25 assurés.

Assurance à adhésion facultative

Elle s’applique si quelques unes des clauses précédentes ne sont pas satisfaisantes avec un minimum d’assurés par rapport au groupe considéré (75% de l’effectif et minimum d’adhérents ou assurés 50).

Caractères communs

Que l’assurance soit à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, les garanties données à l’assuré d’un contrat collectif obéissent à certaines règles :

• Interdiction d’éliminer l’assuré en cours de contrat, sauf mauvaise foi, tant que la prime est payée.
• Interdiction de réduire les garanties données par des contrats en fonction des résultats constatés.
• Obligations d’indiquer le mode de calcul de la prime, de prévoir le paiement préalable de la prime ou d’une provision suffisante.
• Clause d’ajustement de la prime en principe annuel.

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