Assurance des crédits
Prendre un crédit immobilier c’est s’engager pour de longues années. Pour sécuriser l’opération, des assurances couvrent les risques les plus graves : décès, invalidité, chômage. Certaines sont incontournables, d’autres facultatives. Grâce à ces garanties, votre acquisition ne sera pas remise en cause si vos revenus viennent à subir une baisse importante. Si vous prenez un crédit immobilier pour acheter votre logement, votre banque vous demandera de souscrire une assurance "décès invalidité incapacité de travail". Même si cette assurance n’a pas le caractère d’une obligation légale, l’établissement financier prêteur en fait dans la pratique, une condition d’octroi du crédit. La banque vous proposera également une assurance perte d’emploi à laquelle vous n’êtes pas tenu d’adhérer. A vous de déterminer, selon votre situation et selon le contrat proposé, si vous avez intérêt à y souscrire ou non. En règle générale, l’établissement financier signe un contrat "groupe" avec un assureur et en fait bénéficier l’emprunteur. Les contrats proposés par les banques ne sont pas réglementés et leurs contenus varient fortement d’un établissement à un autre, même lorsque les compagnies d’assurance sont les mêmes. Rien ne vous interdit de chercher une assurance par vos propres moyens mais cela est peu efficace car une assurance individuelle est souvent moins intéressante que le contrat de groupe négocié par votre banque et celle ci peut être réticente à accepter une assurance extérieure.
CE QUE DIT LA LOI
Parce que vous n’avez, en général, pas de contact direct avec l’assureur, la banque a à votre égard une obligation d’informations. Elle doit vous remettre une notice d’information sur laquelle sont mentionnées : les modalités de mise en jeu de l’assurance avec notamment les démarches à accomplir en cas de sinistre et le prix. Par ailleurs, le prix de l’assurance est donné dans l’offre préalable de prêt : le coût total du crédit indiqué à travers le taux effectif global comprend notamment le coût des assurances obligatoires (on retrouve donc la garantie invalidité décès). Seules les informations portées sur la notice s’imposent à vous. Les clauses contenues dans le contrat d’assurance lui même mais non reproduites dans la notice d’information ne vous sont pas opposables. De même, des modifications apportées aux conditions de mise en jeu de la garantie postérieurement à la signature du contrat ne sauraient vous être imposées ; il faut votre acceptation.
LE REFUS POSSIBLE DE L’ASSUREUR
L’assureur est tout à fait en droit de refuser de vous assurer. Il peut en être ainsi si vous ne remplissez pas toutes les conditions nécessaires à la souscription ou si vous présentez un risque trop grand. En effet, l’accès aux garanties est limité : ainsi par exemple au delà d’un certain âge, les assureurs refusent leur garantie car les risques sont trop grands (voir ci dessous). L’assureur peut également accepter de vous garantir mais sous certaines conditions, en introduisant, par exemple, des formules d’exclusion dans le contrat pour telle affection ou en proposant une surprime. En cas de refus d’assurance, vous pourrez souscrire, à titre individuel, les garanties dont vous avez besoin pour obtenir votre prêt auprès d’un autre assureur. Si vous êtes bredouille ou si le prix demandé est exorbitant, le prêt sera possible si vous pouvez apporter des garanties : nantissement d’un contrat d’assurance vie ou d’un portefeuille titre. Lorsque le prêteur exige que vous adhériez au contrat de groupe qu’il a négocié auprès d’un assureur et que celui ci refuse de vous assurer, vous pouvez demander l’annulation du contrat de prêt, sans frais, ni pénalités d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus d’assurance.
À noter : Une convention a été passée entre l’Etat et les assureurs afin que les personnes sero positives puissent bénéficier d’une garantie décès lorsqu’elles souscrivent un prêt pour acheter leur logement. Elles ne doivent pas être en état de sida déclaré, ni être atteintes d’une maladie non liée au sida ayant déjà entraîné un refus d’assurance. Le montant du prêt couvert est limité à un million de francs pour une durée comprise entre cinq et dix ans.
L’ASSURANCE "DÉCÈS, INVALIDITÉ, INCAPACITÉ"
L’assurance "décès, invalidité, incapacité" offre à la banque la garantie d’être payée si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet plus de travailler ou s’il décède.
- Les risques couverts : Avec les garanties décès, présentes dans tous les contrats, si l’emprunteur décède, l’assureur rembourse le solde du prêt, soit en totalité si e défunt était assuré à 100 % soit en partie s’il n’était assuré que partiellement, par exemple 50 %. Pour définir l’invalidité, le contrat peut faire référence aux décisions de la sécurité sociale. Mais le plus souvent il prévoit des critères médicaux d’appréciation. Certains contrats ne couvrent que l’invalidité absolue et définitive, d’autres l’invalidité permanente totale ou partielle. La première est dans la plupart des contrats définie comme étant celle qui empêche l’emprunteur d’exercer une profession quelconque et qui le met dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Lorsque cette garantie est mise en oeuvre, l’assureur rembourse en tout ou partie le capital restant dû. La garantie invalidité permanente partielle ou totale prend la suite de la garantie "incapacité temporaire de travail" quand l’état de santé de l’emprunteur est stabilisé (c’est à dire lorsqu’il n’est pas susceptible d’amélioration). En fonction du taux d’invalidité, un taux de prise en charge des mensualités est fixé. Ainsi, les mensualités peuvent être prises intégralement en charge par l’assureur si le taux d’invalidité est au moins égal à 66 % et seulement partiellement pour un taux d’invalidité compris entre 33 et 66%. Sachez qu’en raison de la définition souvent complexe de l’invalidité permanente partielle, les litiges sont nombreux. Les incapacités temporaires de travail dues à la maladie ou à un accident ne sont pas couvertes par tous les contrats alors qu’elles peuvent vous faire traverser des difficultés financières. Si le risque est pris en compte, la garantie se traduira par une prise en charge partielle ou totale des mensualités par l’assureur pendant la période d’arrêt de travail. Ne comptez pas sur son intervention dès le premier mois d’arrêt de travail la prise en charge n’est accordée qu’après un délai de carence de un à trois mois voire six mois. Ce délai ne doit cependant pas être trop long, sinon la portée de la garantie s’en trouve considérablement limitée. Généralement les indemnités cessent d’être versées en cas de reprise d’activité ou lorsque l’assuré fait valoir ses droits à la retraite. Lorsque l’emprunteur rechute peu de temps après la reprise (entre deux et six mois selon les contrats), la garantie est mise en jeu dès le premier jour de rechute. Lorsque la rechute survient après ou qu’il s’agit de la troisième rechute, les assureurs appliquent à nouveau une période de franchise avant d’indemniser.
Les exclusions de garantie
Les garanties proposées dans les contrats de groupe s’adressent à un assuré "standard" qui ne présente pas de risques exorbitants. Ainsi, sont exclus du champ de la garantie les blessures ou le décès de l’emprunteur consécutifs à l’exercice d’un sport à risques (parapente, delta plane, ULM, saut à l’élastique...) ou à la participation de certaines compétitions sportives (course automobile, moto...). Aussi, si vous sortez de la norme, il vous faudra souscrire un contrat sur mesure au coût naturellement plus élevé.
Par ailleurs, certains événements ou sinistres ne sont pas couverts ; il s’agit du décès de l’assuré lorsqu’il est survenu à la suite d’un suicide dans les deux premières années de la souscription du décès de l’assuré âgé de plus de 65, 70 ou 75 ans selon les contrats des maladies qui ont été constatées avant la souscription du prêt et de l’assurance r l’assureur ne prend à sa charge que les risques aléatoires, c’est à dire ceux dont la survenance ou la date de survenance est incertaine des incapacités ou invalidités occasionnées par l’alcoolisme ou l’usage de stupéfiants des accidents ou maladies volontaires de la maternité du risque de guerre ou atomique ; de la participation de l’assuré à des rixes, grèves, émeutes et mouvements populaires.
À noter : Les incapacités ou in validités ayant pour origine une maladie psychiatrique ne sont généralement indemnisées qu’en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours dans un établissement spécialisé. Il en est de même pour les lombalgie, sciatique et autre "mal au dos".
- Le questionnaire médical : Avant de souscrire cette assurance "décès invalidité incapacité temporaire de travail", vous devez remplir un questionnaire de santé qui déterminera les conditions d’adhésion au contrat "groupe" et conditionnera la mise en jeu des garanties. Selon les réponses fournies dans le questionnaire et les risques appréciés par l’assureur, celui ci peut accepter ou refuser de vous assurer. Dans certains cas, l’assureur peut demander un examen médical en complément. Afin que le secret médical soit respecté, demandez à votre médecin de transmettre les résultats d’examen sous pli cacheté au médecin de la compagnie d’assurance.
- Une ou deux têtes : Si vous êtes seul à rembourser le prêt, vous devez souscrire une garantie portant sur la totalité du capital emprunté : en cas de décès ou d’invalidité permanente et absolue, l’assureur remboursera la totalité du capital restant dû. En revanche, si vous êtes deux, vous et votre conjoint par exemple, l’assurance peut être répartie sur vos deux têtes à hauteur de votre contribution aux charges du ménage. Pour deux époux gagnant le même niveau de salaire, chacun d’eux peut souscrire une garantie couvrant la moitié de la mensualité : si l’un d’eux se trouve en incapacité de travail absolue, l’assureur n’interviendra qu’en remboursant la moitié du capital restant dû. Pour la moitié restante, le remboursement du prêt continuera à courir. Il est naturellement plus prudent d’assurer les deux pour 100 % du crédit. Mais opter pour ce partage allège naturellement a note mensuelle de l’assurance. Dans un couple où l’un des conjoints ne travaille pas, le ménage a intérêt de prendre la garantie invalidité décès à 100 % sur la tête de celui qui travaille.
- Délai de carence : Ce délai, dont la durée est fixée au contrat, court du jour de l’entrée dans l’assurance : pendant cette période la garantie ne joue pas. Si le risque survient, l’assureur n’intervient pas : l’événement n’est pas couvert ! Ce délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai de franchise, applicable dans le cadre de la garantie "incapacité de travail" : il s’agit d’une période, décomptée à partir du jour où survient le sinistre, au cours de laquelle l’assureur ne prend pas en charge les mensualités de remboursement.
Notez que, dans certains contrats, le délai de franchise est appelé délai de carence. On trouve également le délai d’attente pour désigner le délai de carence... Il y a de quoi y perdre son latin. Aussi est il plus prudent de demander directement à l’assureur.
- L’âge de l’emprunteur : L’assurance invalidité décès est refusée aux emprunteurs âgés de plus de 65 ou 70 ans selon les contrats car ces derniers présentent un trop grand risque. Par ailleurs, elle cesse de produire ses effets lorsque le souscripteur atteint un âge limite qui varie entre 70 et 75 ans selon les contrats. Lorsque vous empruntez, assurez vous que les garanties invalidité décès joueront jusqu’au terme du remboursement. Mieux vaut tabler sur la sécurité.
- Le coût de l’assurance : La plupart du temps, le montant de l’assurance est calculé en fonction du capital initial emprunté et la charge demeure constante pendant toute la durée des remboursements. D’autres contrats appliquent le pourcentage sur le capital restant dû : le prix de l’assurance diminue donc dans le temps. En général, les banques affichent un coût annuel de l’assurance qui tourne autour de 0,40 % du capital emprunté lorsque le coût est exprimé en pourcentage de capital restant dû, le taux tourne autour de 0,55 %.
- En cas de contestation : Si vous n’êtes pas d’accord avec le taux d’invalidité établi par votre assureur, vous pouvez désigner un médecin de votre choix pour faire effectuer une contre expertise. Elle sera naturellement à votre charge. Si le médecin expert de l’assurance et votre médecin ne sont pas d’accord sur votre état d’incapacité ou d’invalidité, ils devront désigner d’un commun accord un troisième médecin. S’ils ne s’entendent pas pour désigner le troisième médecin, il faut saisir le tribunal de grande instance. Les frais de ce troisième expert seront répartis entre l’assureur et vous même.
L’ASSURANCE PERTE D’EMPLOI
En règle générale, la banque offre à l’emprunteur la possibilité de souscrire une assurance "perte d’emploi" dans le cadre d’un contrat "groupe". Elle garantit à la fois la banque contre les défauts de paiement et le souscripteur contre les difficultés de remboursement. Cette assurance est facultative mais elle ne peut être souscrite qu’au moment de l’obtention du prêt.
Les contrats n’étant pas réglementés, il est très important de prendre connaissance très précisément des conditions d’entrée dans l’assurance et de mise en jeu de la garantie.
- Qui peut souscrire ? : La garantie est offerte aux salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, depuis au moins six mois chez le même employeur mais pas aux artisans, exploitants agricoles, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales... Selon les contrats, des critères d’âge sont fixés : pour souscrire, il faut avoir moins de 50, 55 ou 60 ans. Par ailleurs, l’emprunteur ne doit pas se trouver en période d’essai, en préavis de licenciement, au chômage ou en préretraite.
- Quels événements sont couverts ? : Seul est couvert le chômage résultant d’un licenciement individuel ou collectif et indemnisé par l’Assedic. Cette définition s’accompagne de surcroît de nombreuses restrictions. Ainsi ne sont pas garanties les pertes d’emploi consécutives à une mise à la retraite ou préretraite, à un licenciement pour faute grave, à une démission même lorsqu’elle est considérée comme légitime par l’Assedic et donne lieu à indemnisation. De même ne sont pas couverts les licenciements qui font suite à une maladie ou invalidité de l’assuré.
- Pour quelles prestations ? : Il existe différents types d’assurances pertes d’emploi. Tout ou partie de la mensualité de crédit peut être payée directement à la banque par l’assureur. La prise en charge varie entre 35 et 80 % de la mensualité pendant une durée plus ou moins longue (de douze à trente mois) selon les contrats et le montant de la cotisation demandée. Mais, la mise en jeu de la garantie n’est effective qu’après un certain délai (voir ci dessous). En tout état de cause, le montant de l’allocation de chômage ajouté à la prise en charge de la mensualité ne peut représenter une somme supérieure à votre salaire net d’activité. Dans une seconde formule, l’assurance perte d’emploi peut prendre la forme d’un report des mensualités pendant la durée du chômage. L’emprunteur devra verser les mensualités qu’il n’a pas eu à avancer pendant sa période de chômage à la fin du prêt. Le coût du report, c’est à dire les intérêts, sont pris en charge par l’assureur.
- La mise en jeu des garanties : Avant d’être indemnisé, deux délais vous seront imposés. Dans les premiers mois du remboursement du prêt, vous ne pourrez prétendre à une prise en charge des mensualités si vous êtes licencié : le délai d’attente ou de carence varie entre six et douze mois. Si vous êtes licencié trois mois après la souscription du prêt et de l’assurance, quelle que soit votre durée de chômage, vous n’obtiendrez aucune prise en charge de la part de l’assureur. Ce premier obstacle passé, sachez que vous ne serez pas indemnisé dès le premier mois de chômage, un délai de franchise s’impose à vous l’assureur n’interviendra qu’après trois à neuf mois d’indemnisation du chômage selon les contrats. Le délai court à partir du versement des indemnités par l’Assedic. Enfin, la durée d’indemnisation est généralement limitée de deux manières : il existe tout d’abord une limite par période de chômage indemnisé : les mensualités sont prises en charge pendant douze à trente six mois consécutifs de chômage par ailleurs, pendant toute la durée du contrat vous ne pourrez pas recevoir plus de vingt quatre à trente six mois d’indemnisation. Le versement des indemnités cesse dès qu’il y a reprise d’activité salariée ou non. Si cette reprise d’activité dure moins de trois ou six mois, selon les compagnies, l’indemnisation reprend immédiatement : les assureurs considèrent qu’il s’agit d’une simple suspension de garantie. Une reprise d’activité supérieure à six mois ou douze mois, suivie d’une période de chômage entraînera l’application d’un nouveau délai de franchise.
- Le coût de la garantie : Le prix de la garantie est exprimé de différentes façons : en coût mensuel et en francs (par exemple 4 F pour 10 000 F empruntés) ou en coût annuel en pourcentage du capital emprunté (0,4 % par exemple). Sachez que la majorité des contrats proposés tourne autour d’une prime annuelle de 0,5 % du capital emprunté. Le prix doit naturellement être confronté au contenu de la garantie.
Attention : Les contrats prévoient, en principe, une révision périodique du taux de cotisation. En cas de modification de taux, l’emprunteur doit en être informé dans un délai prévu au contrat. S’il n’accepte pas cette modification, il peut résilier celui ci en informant l’assureur dans un certain délai.