Bénéficiaire d’une assurance-vie
Une femme, mariée sous le régime de la communauté de biens, bénéficiaire d’une assurance vie de son mari, peut elle toucher le capital assuré sans accepter la succession de son défunt mari parce que celui ci a plus de dettes que de biens ?
La police d’assurance fait partie de la communauté, mais dans certains cas, le juge pourrait apporter des correctifs.
Voir son notaire ou son conseiller juridique dans de tels cas.
Que veut dire l’expression accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ?
C’est lorsque l’héritier accepte la succession à la condition d’en connaître l’actif et le passif, dans un délai donné.
Qu’entend on par succession sans inventaire ?
C’est lorsque l’héritier accepte les biens à première vue, selon son jugement.
Qu’est ce que la curatelle publique et quand intervient elle en matières d’assurance vie ?
C’est un organisme gouvernemental québécois qui a pour fonction, en outre, de gérer les biens des incapables, ou d’administrer les biens des successions vacantes.
Si l’assuré et le bénéficiaire meurent ensemble, que fait la compagnie d’assurance ?
Lorsque l’assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances qui ne permettent pas d’établir l’ordre des décès, les deux personnes sont réputées être décédées en même temps et les biens sont divisés entre les héritiers des deux parties.
À la mort d’un assuré, le montant de l’assurance vie à verser au bénéficiaire est il saisissable dans les cas où. 1 l’assuré doit une somme d’argent à une tierce personne, 2¬c’est le ou la bénéficiaire qui doit la somme ?
- Non.
- Non.
C’est à dire que le montant de l’assurance n’est pas saisissable avant et au moment d’être versé au ou à la bénéficiaire. Cependant, une fois que le ou la bénéficiaire a pris possession du montant d’argent et l’a incorporé à ses avoirs, cet argent est sujet à saisie, si la situation financière de la ou du bénéficiaire l’exige.
Il ne faut pas oublier qu’en pareil cas il peut y avoir d’autres considérations dont il faut tenir compte :
- genre de contrat
- bénéficiaire révocable ou irrévocable
- pouvoirs du syndic
- faillite, etc.
Quelles sont les conséquences du divorce ou de la séparation de corps sur les droits du bénéficiaire ?
La séparation de corps ou le divorce n’affecte pas les droits du conjoint qu’il soit bénéficiaire ou propriétaire subrogé. Si la désignation de bénéficiaires est à titre irrévocable, elle peut être déclarée forfait.
Un testament peut il changer le nom du bénéficiaire désigné au moment de la prise de l’assurance ?
Oui, si le nom du bénéficiaire est révocable. Non, si le nom du bénéficiaire est irrévocable. Dans ce dernier cas, il faut le consentement écrit du bénéficiaire.