Bénéficiaire : suite 4
Qu’arrive t il aux bénéfices d’une assurance vie quand la police est entre les mains d’un prêteur qui l’a prise en garantie ?
En pareils cas, les bénéfices appartiennent au prêteur jusqu’à concurrence du montant de la dette.
Le bénéficiaire d’une assurance a t il besoin des services d’un avocat pour réclamer le capital assuré au décès de l’assuré ?
honoraires d’avocat ou d’autre spécialiste. Il n’a qu’à s’adresser à son assureur vie ou à sa compagnie d’assurance vie.
Le montant d’argent payé au bénéficiaire, à la mort de l’assuré, est il sujet à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire ?
Non, parce que ce n’est pas un revenu. Toutefois, l’intérêt que pourra rapporter cette somme d’argent sera imposable.
Les dispositions d’un contrat de mariage sont elles inchangeables en ce qui touche les bénéfices des assurances vie des conjoints ?
Les clauses d’un contrat de mariage sont soumises aux lois en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance ainsi que du décès de l’assuré.
Chaque cas est un cas d’espèce. Il faut donc voir les documents avant de donner une réponse précise et complète à cette question.
Si ce contrat est enregistré comme REER (Régime enregistré d’épargne retraite), la partie déductible devient imposable dans les mains du bénéficiaire, à moins que celui ci transfère directement le tout dans son propre REER.
Qu’arrive t il si le titulaire d’une police d’assurance perd sa police ou si elle est détruite par le feu ?
Il n’a qu’à demander une copie de ladite police à sa compagnie d’assurance ou à son assureur vie.
Pour éviter des difficultés de ce genre, on devrait toujours garder dans des endroits différents une photocopie de tout document de valeur.
Il est fort improbable qu’on soit victime de vol ou de feu dans deux endroits différents au même moment.
Y a t il une période de temps limitée pour réclamer les bénéfices d’une police d’assurance, au décès de l’assuré ?
Oui, un an, à moins de faire la preuve que la raison du retard est justifiée.
L’assuré seul peut il changer le nom de son bénéficiaire ou a t il besoin de l’autorisation écrite de celui ci ?
Si le nom du bénéficiaire est irrévocable, d’après le contrat, l’assuré a besoin de l’autorisation écrite de celui ci pour en désigner un autre.
Si le nom du bénéficiaire n’est pas irrévocable, l’assuré peut, seul, désigner un autre bénéficiaire.
Un enfant à naître peut il être bénéficiaire d’une assurance vie ?
Oui, à condition qu’il soit conçu et naisse viable.
Y a t il des cas dans lesquels la compagnie d’assurance est relevée de son obligation de payer au bénéficiaire le montant assuré ?
Oui : si le bénéficiaire tue l’assuré ; mais dans ce cas, la compagnie d’assurance doit payer le montant assuré aux héritiers de l’assuré.
Qu’appelle t-on bénéficiaire privilégié ?
C’est un autre terme pour désigner un bénéficiaire irrévocable.
Qu’appelle t on bénéficiaire ordinaire ?
C’est un autre terme pour désigner un bénéficiaire révocable.
Aux fins de règlement d’assurance, qu’arrive t il si l’assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances qui ne permettent pas d’établir l’ordre des décès ?
Un testament bien fait doit prévoir cette éventualité, et c’est une raison de plus de consulter votre aviseur légal.
Dans le cas d’un bénéficiaire irrévocable qui meurt avant l’assuré, la désignation du nouveau bénéficiaire revient elle au titulaire de la police ou bien aux ayants droits du défunt bénéficiaire irrévocable ?
Au titulaire de la police.
L’enfant d’une fille mère hérite t-il de sa mère si celle ci meurt sans testament ?
Oui.