Bénéficiaire:suite1
Pour simplifier les choses au décès de l’assuré, est il préférable, pour le titulaire de la police, de désigner le ou les bénéficiaires par son ou leur nom personnel que de le ou les désigner par des termes vagues comme héritiers légaux ?
Oui, sauf si on désigne le bénéficiaire par testament.
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, bénéficiaire d’une assurance vie de son mari, peut elle toucher le capital assuré sans accepter la succession de son défunt mari parce que celui ci a plus de dettes que de biens ?
Oui.
Qu’arrive t il aux droits du bénéficiaire de la police d’assurance s’il y a divorce ou séparation de corps ?
Le divorce et la séparation de corps n’affectent pas les droits du bénéficiaire. En effet, le bénéficiaire révocable est toujours révocable, peu importe le temps. Cependant, la désignation d’un bénéficiaire irrévocable peut être déclarée forfait par le tribunal qui se prononce sur le divorce ou la séparation de corps. Si le jugement ne prévoit rien, la qualité du bénéficiaire irrévocable demeure et un changement ne sera possible qu’avec son consentement.
La compagnie d’assurance paie t elle le plein montant assuré dans le cas de l’assassinat d’un assuré ? Si oui, paie t elle la double indemnité pour mort accidentelle ?
Oui, elle paie le plein montant, et même la double indemnité si le contrat comporte cette clause.
Un prisonnier ou un malade mental interné peuvent ils être bénéficiaires d’une police d’assurance vie ?
Oui.
À qui vont les droits du bénéficiaire si celui ci décède avant l’assuré ?
Les droits du bénéficiaire retournent au titulaire de la police qui peut nommer un nouveau bénéficiaire. Dans aucun cas, les droits du bénéficiaire ne sont transportables d’office à ses ayants droit.
Une épouse est bénéficiaire irrévocable de l’assurance vie de son mari. Les deux divorcent. Le mari a t il besoin du consentement écrit de sa femme pour changer de bénéficiaire ?
Oui, à moins que le Tribunal en ait décidé autrement.
L’exécuteur testamentaire qui dilapide les biens qui lui sont confiés peut il être poursuivi par les bénéficiaires ?
Oui.
En quoi consiste le régime de la communauté de biens ?
C’est un régime matrimonial en vertu duquel les époux mettent tous leurs biens en commun. Au Québec, les conjoints qui se marient sans contrat de mariage tombent sur le régime de la communauté de biens et aujourd’hui, la société aux acquêts.
En quoi consiste le régime de la séparation de biens ?
C’est un régime matrimonial en vertu duquel chacun des deux époux reste propriétaire de ses biens. Pour qu’il y ait, au Québec, séparation de biens, il faut que les époux passent entre eux un contrat spécifique de mariage.
Les enfants nés de parents non mariés peuvent ils être bénéficiaires de l’assurance vie de leur père et mère ?
Oui.
Un testament peut il changer les dispositions d’une police d’assurance vie ?
Oui. Toutefois, si le bénéficiaire de la police d’assurance est irrévocable, le testament ne peut lui enlever ce titre sans son consentement.
Y a t il des cas où le bénéficiaire d’une police d’assurance vie ne sait pas qu’il en est le bénéficiaire ?
Parfois, oui.
L’assuré, ou le titulaire de la police d’assurance vie doit il obtenir l’autorisation du bénéficiaire avant de désigner celui ci bénéficiaire de ladite police ?
Non, l’autorisation du bénéficiaire n’est pas requise.
Plusieurs personnes peuvent elles être bénéficiaires d’une même police d’assurance ?
Oui, même des associations, des entreprises commerciales, des communautés religieuses, ou autres groupements.
Dans quel délai après la mort de l’assuré la compagnie d’assurance vie paie t-elle au bénéficiaire le montant de l’assurance ?
À moins qu’il y ait contestation de la part de la succession de l’assuré, la compagnie d’assurance vie paie immédiatement après que tous les documents requis sont signés.
À la mort de l’assuré, la compagnie déduit elle des frais d’administration du montant assuré avant d’en faire la remise au bénéficiaire ?
Non, elle ne déduit aucun frais d’administration.
La veuve d’un assuré est elle obligée, légalement, de consacrer le montant d’assurance de son défunt mari, dont elle était la bénéficiaire, â payer les dettes de celui ci ?
Légalement, non.