Bénéficiare : suite 3
Lorsque l’assuré ou le propriétaire de la police a des dettes, le capital assuré est il saisissable au décès de l’assuré ?
Lorsque le bénéficiaire de l’assurance est le conjoint, le descendant ou l’ascendant de l’assuré ou du propriétaire, les droits conférés par le contrat sont insaisissables tant que le bénéficiaire n’a pas touché la somme assurée.
Cette somme ne peut donc pas servir à payer les dettes de l’assuré ou du propriétaire de la police puisqu’elle devient, au décès de l’assuré, la propriété du bénéficiaire.
À la mort d’un assuré, qu’exige la compagnie d’assurance vie avant de payer au bénéficiaire le montant du capital assuré ?
La preuve du décès de l’assuré,
- copie de son acte de naissance,
- copie de la police d’assurance vie,
- copie du contrat de mariage, s’il y en a un,
- copie du testament, s’il y en a un,
- une déclaration du bénéficiaire, sur formulaire fourni par l’assureur.
Que faire lorsqu’un assuré meurt et que le bénéficiaire veut faire une réclamation à la compagnie d’assurance ?
Appeler son assureur vie, ou la compagnie d’assurance, et remplir ou fournir les documents nécessaires à la réclamation. On a recours à un conseiller juridique seulement si le cas présente des difficultés légales. Ainsi, on élimine des frais légaux.
La compagnie d’assurance vie exige t elle une autopsie de l’assuré décédé avant de verser le montant du capital assuré au bénéficiaire ?
Règle générale, non. Si la mort de l’assuré semble mystérieuse, oui.
Qui donne le certificat de décès de l’assuré pour fins de réclamations de bénéfices. le médecin de l’assuré, un médecin de la compagnie d’assurance, n’importe quel médecin, l’entrepreneur des pompes funèbres, le curé ? Et y a t il des frais à payer pour obtenir ce certificat ?
En principe, tout médecin peut émettre un certificat de décès, moyennant honoraires. Dans les cas ordinaires, ce certificat est émis par le médecin légiste du district afin de permettre à l’entrepreneur de pompes funèbres d’inhumer le corps du défunt. A la demande des proches du défunt, l’entrepreneur leur remettra, sans frais supplémentaires, copie de ce certificat.
Le divorce dépossède t il de ses droits au capital assuré le conjoint bénéficiaire ?
Non. Le conjoint bénéficiaire reste bénéficiaire, à moins que le Tribunal en ait décidé autrement.
Quand la compagnie d’assurance vie exige t elle un rapport du coroner ?
Dans les cas douteux d’accident, de noyade ou d’acte présumé criminel.
Il est des cas où l’assuré doit remettre sa police d’assurance vie à une tierce personne (exemples. la compagnie pour réclamalion, la banque pour emprunt). Quelle preuve reste t il alors à l’assuré qu’il est réellement propriétaire de ladite police ?
S’il doit se départir de la police, le titulaire devrait toujours en garder une copie. Avec la photocopie, la chose est maintenant facile.
De toute façon, tout titulaire de polices d’assurance devrait garder, dans un cahier réservé à cette fin, les noms des compagnies d’assurance et les numéros des polices.
De plus, l’assureur vie de cet assuré a son dossier personnel en fiche et chaque compagnie peut toujours retracer ses clients.