Accueil du site

 Cession

Qu’appelle t on cession, en matière d’assurance ?

C’est le transfert, par le titulaire, à une autre personne, d’un ou de plusieurs droits prévus dans la police d’assurance. Ce transfert peut se faire à des fins de garantie (nantissement d’un prêt), ou pour constituer la vente effective de la police.

Catégories

Et Aussi

Bons plans