Coffret de sûreté
L’exécuteur testamentaire peut il ouvrir le coffret de sûreté d’un décédé sans aucune formalité ?
Non. Il lui faut :
Remplir un certificat de décès et démontrer qu’il agit en tant qu’exécuteur testamentaire ;
Faire l’inventaire en trois (3) copies des documents et biens qui sont dans le coffret de sûreté. Ces documents devront être signés par l’exécuteur et contresignés par un représentant de la banque ;
Garder une copie de cet inventaire, en remettre une au représentant de la banque et en attacher une à la déclaration successorale.
Puis je prendre un bien dans un coffret de sûreté ?
Vous ne pouvez prendre aucun bien sans l’autorisation du ministère du Revenu du Québec ou sans avoir obtenu un permis de dispose
TOUTE FOIS, vous pouvez prendre les objets qui n’ont pas de valeur, comme :
Le testament ;
Le contrat de mariage ;
Les actes de ventes de biens ;
Les titres de propriété ; et
Les polices d’assurances.