Commentse transmet et prend fin contrat d’assurance
Caractéristiques du contrat d’assurance : c’est un contrat successif, s’exécutant sur une période de temps plus ou moins longue, pour une durée déterminée avec la possibilité de prendre fin pour l’une des parties, mais également pour les deux parties.
Certaines circonstances mettent fin aux obligations de l’une des parties, mais laissent subsister le contrat.
Le contrat d’assurance peut faire l’objet d’une transmission qui peut être obligatoire et individuelle ou obligatoire et collective. Cette transmission n’est pas à confondre avec le bénéfice de la clause à ordre résultant de l’accord des parties ou de la volonté de la loi.
Transmission obligatoire et individuelle
Cette transmission est prévue par la loi et concerne l’assuré pris individuellement.
Décès de l’assuré ou aliénation de la chose assurée
« En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis à vis de l’assureur en vertu du contrat. »
Le but de cette transmission obligatoire et individuelle est de permettre à l’héritier ou à l’acquéreur d’être garanti pendant un certain temps en attendant qu’il prenne position.
C’est une interprétation de la volonté des parties, mais qui peut cesser par manifestation expresse de la volonté.
L’héritier ou l’acquéreur peut résilier à son gré, mais l’assureur ne peut résilier que dans les trois mois
« II sera loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur pourra résilier la police dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert de la police à son nom. »
« Est nulle toute clause par laquelle est stipulée au profit de l’assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d’une année dans l’hypothèse du décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, si l’héritier ou l’acquéreur opte pour la résiliation du contrat. »
Cas de cession de véhicule automobile
« Par dérogation aux dispositions ci dessus, en cas de cession de véhicule automobile, le contrat d’assurance se trouve résilié de plein droit à la date d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire et s’il s’agit d’un véhicule non immatriculé, la résiliation prend effet huit jours après le jour de la cession, l’assureur peut prévoir que le montant de la prime versée d’avance lui demeurera acquis pour un semestre au plus à titre d’indemnité. L’assurance demeurera en vigueur pour les autres véhicules garantis par le contrat et demeurés en possession de l’assuré. »
Cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré
L’assurance continue au profit de la masse, sauf résiliation de la part de l’assuré ou de l’assureur dans un délai de trois mois à partir de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire :
« En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l’assureur du montant des primes à échoir à partir de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire.
La masse et l’assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse. »
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