Conditions et formalités
Ce sont les conditions de procédure pour obtenir l’agrément. Elles sont fixées, qui distingue les sociétés étrangères des sociétés marocaines. Cette distinction n’est plus à faire depuis le dahir sur la marocanisation.
Contrôle des statuts :
Les sociétés doivent fournir, à l’appui de leur demande, un ou plusieurs exemplaires des statuts.
Le but est de constater que les statuts ne contiennent aucune clause contraire à la législation sur les assurances.
En ce qui concerne les mutuelles, le ministre a plus de pouvoirs sur les statuts, ceci afin de réaliser la protection des assurés qui sont également des associés.
En cas de changement dans les statuts, les modifications statutaires ne peuvent entrer en vigueur qu’après visa du ministre. La valeur du visa ne signifie que l’absence d’opposition, c’est à dire la constatation d’une disposition à une époque déterminée.
Le plan financier :
toute demande d’agrément doit être accompagnée d’un plan financier faisant connaître d’une manière détaillée pour les trois premiers exercices les prévisions de recettes et de dépenses (projets de bilan et de compte de profits et pertes) compte tenu, le cas échéant, des prévisions de transfert de portefeuilles, de contrats et les bases techniques de ces prévisions, ainsi que toutes autres justifications utiles concernant lesdits projets de compte de profits et pertes et de bilan .
Le plan financier introduit donc ou, plus exactement, renforce la notion budgétaire prospective.
Cette idée est renforcée par le minimum du chiffre d’affaires ou encaissement à atteindre pour le troisième exercice. Ce chiffre est fixé à quatre millions de dirhams.
« Les coûts moyens prévus pour les sinistres doivent être au moins égaux à ceux qui ressortent des documents produits par les entreprises couvrant les risques comparables. »
Ce plan doit être exécuté conformément aux prévisions et ne présenter aucun déséquilibre, le ministre des Finances devant recevoir chaque semestre un compte rendu d’exécution.
Les polices et les tarifs :
Il s’agit de la communication préalable au ministre des Finances : des polices, propositions, bulletins de souscriptions, prospectus, imprimés et tous documents devant être distribués au public ou remis aux porteurs de contrats prévus par l’article 1 de l’arrêté du 20 mars 1942.
la fourniture des documents suivants pour la demande de l’agrément :
- tableau des pleins de souscriptions et des pleins de conservation ;
- liste des réassureurs ;
- un exemplaire de chacune des polices ;
- les tarifs pour chaque catégorie.
Le ministre peut prescrire toutes modifications ou rectifications nécessitées par la réglementation en vigueur, générale ou spéciale, si ces documents n’y sont pas conformes.
Une seule exception à cette règle, les conditions générales types déjà approuvées (incendie, automobile, accidents du travail) ainsi que les tarifs correspondants.
Notons qu’en ce qui concerne les tarifs, il ne faut pas les confondre avec le blocage des tarifs pouvant résulter de lois sur le contrôle des prix.
Le contrôle des prix en assurance est la fixation des tarifs par le ministre des Finances, mais la surveillance est effectuée par l’administration du contrôle des prix.
Il y a lieu de signaler la surveillance mais aussi la tarification des risques par les comités de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurances, particulièrement en accidents du travail, incendie et automobile (Flotte).