De la competence et de la prescription en matiere de contrat d’assurance
La compétence
Pour toutes les catégories d’assurances
Dans toutes instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l’assuré, et à défaut devant le tribunal du domicile de l’assureur de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse.
En matière d’immeubles ou de meubles par nature
Le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
En matière d’assurance contre les accidents de toute nature
L’assuré pourra assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.
La prescription
Délai de la prescription
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »
Ce délai est d’ordre public et ne souffre aucune exception : « La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de la police. »
Point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription est l’événement qui donne naissance à l’action sauf :
- cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte,
- cas de sinistre,
- quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » (Art. 25 de l’arrêté du 28 novembre 1934.)
Suspension et interruption de la prescription
Il n’y a pas interruption de la prescription pour les mineurs et les incapables.
Il n’y a pas interruption de la prescription par de simples discussions entre l’assureur et l’assuré sur la prise en charge d’un sinistre :
« La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les interdits et tous incapables lorsque ceux ci sont pourvus d’un tuteur, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur conformément à leur statut personnel.
Elle est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action en paiement de la prime peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par l’assureur à l’assuré. »
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