De la formation du contrat d’assurance
Le principe fondamental des obligations est la liberté de s’obliger ou de ne pas s’obliger.
En assurance cette liberté est respectée, cependant elle souffre quelques exceptions ou cas particuliers.
Ces exceptions peuvent provenir de l’accord des parties ou de la loi :
- En vertu d’un contrat : l’assurance peut être rendue obligatoire en vertu d’un contrat. C’est le cas des transporteurs routiers, des dépositaires de marchandises ou magasins généraux, des locataires, des adjudicataires de marchés publics ou privés.
- En vertu de la loi : ce sont les assurances obligatoires telles que l’assurance de la responsabilité civile vis à vis des tiers en automobile et la responsabilité civile des chasseurs.
En contrepartie de l’obligation imposée aux particuliers de s’assurer, l’Etat doit rendre possible cette assurance, d’où l’existence de réseaux commerciaux de sociétés d’assurances et l’implantation de courtiers dans les plus grands centres du Maroc. Cependant, ces réseaux commerciaux ou implantations personnelles, bien que ne constituant pas des bureaux centraux, rejoignent l’incitation de l’administration de tutelle de répondre aux besoins des assurés.