Domaine d’application du contrôe
L’étude du contrôle ne doit pas se confondre avec celle de la législation et de la réglementation des assurances ; elle porte sur un certain nombre de droits reconnus à l’autorité de contrôle, et sur la manière dont ces dispositions sont appliquées.
En sus du droit de contrôle, l’administration a reçu divers pouvoirs d’ordre économique qu’il ne faut pas confondre avec l’exercice de contrôle.
Il y a lieu de noter que le contrôle de l’Etat n’entraîne pas sa responsabilité (exemple les huiles frelatées de Meknès, l’Etat a institué une taxe en faveur des victimes ; cette taxe ne constitue pas une indemnité mais un secours).
L’agrément
Notion d’agrément
L’agrément est une décision administrative, susceptible d’être accordée, refusée ou retirée en tout ou partie, lorsque la société ne satisfait plus aux exigences réglementaires.
L’agrément n’est pas un droit ; ce n’est pas non plus une approbation ou un certificat de garantie.
L’agrément n’engage pas la responsabilité de l’Etat.
L’attribution de l’agrément est en quelque sorte la constatation qu’une entreprise satisfait aux obligations réglementaires.
L’agrément doit être préalable même pour les extensions d’activité ; il est donné par arrêté ministériel.
Ne permet aux sociétés d’assurances de commencer leurs opérations qu’après obtention de l’agrément.
Les sociétés ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées.
Toute responsabilité de l’Etat qui « en aucun cas ne peut être substituée à celle des sociétés ou assureurs soumis aux dispositions du présent arrêté ».
Obligation de la mention, entreprise privée, sur tous documents distribués au public, mais : Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l’Etat, ni aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle de ses engagements.