Droits de l’assuré
Les droits de l’assuré sont :
Désigner le bénéficiaire du contrat :
Cette désignation est faite par stipulation (art. 63) mais aussi par testament .
« En cas de désignation d’un bénéficiaire par testament, (le paiement des sommes assurées fait à celui qui sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi. »
Révoquer le bénéficiaire :
« Tant que l’acceptation n’a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. »
Si le bénéficiaire essaie d’attenter à la vie de l’assuré celui ci peut révoquer la stipulation qu’il avait faite à son profit.
« En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance, même si l’auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit. »
Réduire le contrat :
Pourvu qu’il ait payé au moins trois primes annuelles, l’assuré peut réduire le contrat .
Racheter le contrat :
« Les conditions du rachat doivent être indiquées sur la police, de manière que l’assuré puisse, à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit. »
Qu’est ce que le rachat du contrat d’assurance sur la vie ?
Lorsque l’assuré cesse le paiement des primes (au delà ou au moins trois primes annuelles) il est créancier d’une somme réduite, équivalente au montant de sa réserve individuelle. Si le contrat ne présente plus d’intérêt pour lui, il peut demander à l’assureur d’y mettre fin et de lui verser immédiatement le montant de sa créance. Le rachat est donc un paiement anticipé de la réserve.
La réduction ainsi que le rachat du contrat ne sont valables que pour certaines catégories d’assurances sur la vie.
« Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction, ni au rachat. Ne comportent pas le rachat, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contreassurance et les rentes viagères différées sans contre assurance. »
Utiliser le contrat comme garantie d’autres opérations (gage) :
« La police d’assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l’article 195 du dahir formant code des obligations et contrats. »
Emprunter sur le contrat :
Ce sont les avances sur contrat faites par l’assureur à l’assuré .
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