Droits de succession
Comment l’assurance vie est elle frappée par les droits de succession au décès de l’assuré ?
L’assurance vie fait partie de la succession et est sujette aux mêmes lois.
DROITS DE SUCCESSION
La loi sur les droits successoraux a été sanctionnée le 22 décembre 1978. D’importants changements touchant la réglementation des droits de succession au Québec entrent donc en vigueur et s’appliquent aux biens acquis par la succession d’une personne décédée après le 18 avril 1978.
Les principaux changements entrés en vigueur à cette date sont les suivants :
- Les héritiers sont maintenant taxés sur la valeur des biens leur étant dévolus par succession et non plus en fonction de la valeur totale de la succession.
- Les taux d’imposition ne sont plus basés sur la valeur totale de la succession de laquelle un legs particulier découle.
- La table d’imposition qui dépendait du degré de parenté entre l’héritier et la personne décédée est abolie. On se rappellera que le taux d’imposition était établi en fonction de trois facteurs : la valeur totale de la succession, la valeur du legs au bénéficiaire et le degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée.
- Les droits de succession s’établissent comme suit :
Valeur taxable
-
Premier $ 100 000
$ 100 000 suivant
$ 300 000 suivant
$ 500 000 suivant
$ 1 000 000 suivant - Excédent de $ 2 000 000
Taux d’imposition marginal
20%
23%
26%
29%
32%
35%
Exemple : Le bénéficiaire d’un legs dont la valeur taxable est $ 1 000 000 devra payer $ 266 000 de droits successoraux.
Assujettissement
- Les bénéficiaires sont responsables du paiement des droits en regard des biens reçus.
- Les biens frappés de droits sont les biens situés au Québec et ceux situés hors du Québec transmis à un bénéficiaire résidant ou domicilié au Québec.
Principales exemptions
Conjoint du défunt
- Totalité des biens transmis en propriété absolue.
- Totalité des biens transmis à une fiducie dont le conjoint est bénéficiaire au revenu.
Enfants et autres personnes à charge
- Exemption de base de $ 85 000.
- Exemption additionnelle d $ 2 000 multipliée par la différence entre 26 ans et l’âge du légataire au moment du décès du testateur.
- Exemption additionnelle de $ 50 000 si le légataire est atteint d’une infirmité mentale ou physique. c) Père ou mère du défunt ou de son conjoint : Exemption de $ 85 000.
Autres personnes
Exemption de $ 15 000.
Les conjoints des enfants du défunt et les petits enfants du défunt peuvent bénéficier du solde de l’exemption de base de $ 85 000 non utilisé par les enfants du défunt.
À partir du 26 mars 1980, une nouvelle exemption de $ 200 000 est accordée aux héritiers en ligne directe relativement à des biens utilisés dans des entreprises agricoles ou à des actions d’une corporation privée dont 75% ou plus de son revenu brut provient d’une entreprise exploitée activement. Cette exemption diminue la valeur des biens transmis et doit être répartie, s’il y a lieu, entre les héritiers.