Droits successoraux

Que contient la déclaration successorale comme informations ?

Cette déclaration contient les informations suivantes :

Informations sur le décédé : nom, adresse, date du décès, statut civil, occupation, régime matrimonial ;
Informations sur le conjoint ;
Informations sur les héritiers : nom, lien de parenté avec le décédé, âge ;
Informations sur les actifs (biens du décédé) et passifs (dettes du décédé) à son décès ;
Une estimation des droits successoraux ; et
Un chèque représentant le paiement de ces droits.

Que doit faire l’exécuteur testamentaire au décès d’une personne ?

Dans les six (6) mois du décès, il doit remplir une déclaration successorale qui doit être envoyée au Ministère du Revenu du Québec.

Comment l’exécuteur testamentaire peut il transférer une automobile à un héritier ?

Pour transférer une automobile à un héritier, celui ci devra se présenter au bureau des véhicules automobiles, avec :

Le certificat d’enregistrement de l’automobile ;
Le certificat de décès du propriétaire ;
Si disponible, une copie certifiée du testament et du contrat de mariage ;
Un permis de disposer, sauf si c’est le conjoint survivant ; et
Une preuve de l’assurance du véhicule ainsi transféré.

Quelles sont les principales exceptions où un exécuteur testamentaire peut remettre des biens à un héritier ?

Ce sont les suivantes :

Si l’héritier est le conjoint, aucun permis de disposer n’est requis sur :

les biens légués en pleine propriété, sauf les actions, obligations et immeubles ;
tout produit d’assurance vie ;
toute valeur mobilière dont la valeur marchande n’excède pas$ 1 500.

Si les héritiers sont l’enfant, le père, la mère, le gendre, la bru, le beau fils ou la belle fille :

tout produit d’assurance vie qui ne dépasse pas $ 10 000 ; toute assurance vie dont la valeur de rachat n’excède pas $ 10 000 ;

Tous les autres héritiers :

tout titre, somme, valeur ou document dont la valeur marchande n’excède pas $ 1 500.

L’exécuteur testamentaire peut il transmettre à un héritier les biens qui lui sont légués ?

Sauf certaines exceptions, aucun bien ne peut être transmis avant que le Ministère du Revenu du Québec n’émette un permis de disposer.

Puis je donner en garantie des biens reçus en héritage même si je n’ai pas reçu de permis de disposer ?

Non.

Quand un permis de disposer est il émis ?

Ce permis est émis lorsque :

dans le cas où des droits successoraux sont payables, ils sont payés ou lorsque des garanties jugées suffisantes sont données ;

dans le cas où des droits successoraux ne sont pas payables, j’ai fourni les preuves à l’effet que je n’ai aucun droit à payer.

Qu’est ce qu’un permis de disposer ?

Un permis de disposer est un certificat émis par le Ministère du Revenu du Québec qui me permet de disposer à ma guise de biens hérités.

Quand les droits successoraux sont ils payables ?

Habituellement, dans les six (6) mois du décès.

De plus, il est possible d’étaler ces droits sur une période de quatre (4) à sept (7) ans si 2/3 de la valeur des biens reçus consistent en des immeubles ou des actions.

Dans ce cas, des intérêts sont payables.

Quand je laisse des biens à chacun de mes enfants, pour une valeur égale ou inférieure à $ 85 000, y a t il des droits successoraux ?

Non.

Quand mon seul héritier est mon conjoint, y a t il des droits successoraux ?

Non

Comment détermine t on les droits successoraux à payer ?

Pour déterminer ces droits, il faut suivre les étapes suivantes :

Établir la valeur imposable des biens assujettis aux droits et transmis au décès ;
Déduire de cette valeur les dettes auxquelles l’on est tenu, y compris les impôts au décès et les frais funéraires ;
Déduire de cette valeur, les exemptions auxquelles l’on a droit ;
Appliquer les droits successoraux à la valeur nette ainsi obtenue.

Que sont les droits successoraux ?

Les droits successoraux, ce sont des impôts qu’un héritier doit payer au Ministère du Revenu du Québec en fonction de la valeur imposable des biens hérités.

Pourquoi investir dans une police d’assurances ?

Dans le but de :

Payer les impôts et droits successoraux à mon décès ;
Maintenir un certain niveau de vie à ma famille ; et
Permettre à un associé d’acheter à mon décès mes parts dans une entreprise.