Eléments de couverture des dépôts de garantie des agents,des assurés et des tiers
Ces dépôts sont représentés sans limitation par :
- Les créances de l’entreprise sur les déposants par les titres qui les constituent.
- Espèces en caisse, en banque ou au Trésor.
La note de l’annexe I ajoute en ce qui concerne la désignation des valeurs
« Ne sont admises en représentation des réserves techniques que les valeurs dont une réglementation ou une clause spéciale n’interdit pas la souscription, l’acquisition, la détention, à quelque titre que ce soit, ou la prise en nantissement, par les sociétés d’assurances ou de capitalisation. »
Les réserves techniques relatives aux opérations d’assurance maritime et d’assurance transports
« Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux opérations relatives aux assurances maritimes et assurances transports dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions suivantes. »
Définition des réserves techniques
correspondant aux assurances maritimes et assurances transports.
- « 1° Dans l’assurance des corps de navires, s’il y a lieu, une réserve pour risques en cours déterminée dans les conditions fixées.
- 2° Dans l’assurance des facultés, une réserve pour risques en cours et pour sinistre inconnus à la date de l’inventaire, évaluée à 18% au minimum du total des primes ou cotisations de l’exercice inventorié, accessoires et coûts de polices compris mais nettes d’annulations.
- 3° Dans l’assurance des corps de navires et des facultés, une réserve pour sinistres à payer, déterminée dans les conditions fixées.
Ces réserves techniques sont représentées dans les conditions fixées par l’instruction n° 9 du 28 février 1950 .
Représentation des réserves techniques correspondant aux opérations d’assurance maritime et d’assurance transporta
Postes d’actif admis en représentation
Les postes d’actif sont admis en représentation des réserves dans l’ordre de priorité suivant :
espèces en caisse, en banque ou au Trésor ; valeur du Trésor ; tonds d’Etat et fonds garantis ; valeurs mobilières cotées ; créances exigibles en compte courant (comptes d’agence, compte de réassurances) ; autres postes d’actif réglementés.
Les soldes des comptes devises « assurances en devises » tenus par l’Office marocain des changes sont admis en premier lieu à la représentation des réserves techniques des opérations d’assurances dans chaque monnaie considérée.
Pourcentage d’admission
Les espèces en caisse, en banque ou au Trésor, les valeurs mobilières et les créances exigibles en compte courant sont admises concurremment et sans limitation forfaitaire à la représentation des réserves sous le contrôle du ministre des Finances.
Justification de la représentation
Les sociétés doivent justifier de la représentation des réserves relatives aux opérations réalisées dans les conditions et délais fixés par ta réglementation des assurances.
Les postes d’actif représentatifs des réserves doivent faire l’objet de comptes distincts dans les écritures des sièges sociaux ou spéciaux.
Les mêmes postes figureront dans une colonne spéciale à l’état IV dont le modèle est fixé par l’instruction n° 10 susvisée. Le dépôt en compte bancaire indisponible des valeurs et espèces affectées à la couverture desdites réserves n’est pas obligatoire.
Aux états des dépôts et affectations diverses afférents aux réserves et au demi accroissement des réserves.