En cas de sinistre

Pas de panique. Vous disposez d’un délai pour déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez ensuite, pour obtenir une indemnisation correspondant à vos pertes, respecter certaines règles, notamment rassembler toutes les preuves de votre dommage.

TOUT COMMENCE PAR UNE DÉCLARATION

Lorsque vous subissez un dommage vous devez le déclarer à votre assureur : c’est lui qui vous indemnisera même si vous n’avez aucune part de responsabilité dans le sinistre. A charge pour lui de se retourner contre le responsable et d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé. Vous devez déclarer le sinistre dans les délais stipulés au contrat. Celui ci ne peut néanmoins pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Dans le décompte des jours ne retenez pas les samedi, dimanche et jours fériés. Par ailleurs, le délai court à compter du jour où vous avez pris connaissance du sinistre et non à compter du jour du sinistre lui même. Vous pouvez constater un dégât des eaux au retour de trois semaines de vacances par exemple.

Attention :

Le délai de principe de cinq jours souffre d’exceptions. Ainsi, un vol se déclare dans les deux jours et les dommages causés par une catastrophe naturelle, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Les risques d’une déclaration tardive : La déclaration tardive du sinistre peut entraîner la déchéance de la garantie r le contrat reste valable pour le futur, mais vous n’obtiendrez pas d’indemnisation pour le dommage que vous avez déclaré hors délai. Cette déchéance ne peut vous être imposée si le retard est dû à la force majeure. Il en sera ainsi, si vous avez été hospitalisé, par exemple, et n’avez pu prévenir l’assureur.

À noter

Pour savoir si vous avez respecté le délai, la date qui compte est celle de l’envoi de la lettre et non celle de sa réception.

Prenez les formes : Vous pouvez commencer par informer votre assureur par téléphone. Certains d’entre eux ont d’ailleurs mis en place un numéro de téléphone spécifique à utiliser en cas de sinistre. Mais, il faut toujours ensuite confirmer par écrit. Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle permettra de prouver que vous avez respecté les délais de déclaration. Vous devez l’envoyer au siège social de votre compagnie ou de votre mutuelle. N’oubliez pas d’en adresser un double à votre agent ou courtier si vous avez souscrit votre contrat auprès de l’un d’eux. Dans votre déclaration, indiquez les circonstances du sinistre, sa nature, la date, l’heure, le lieu, le nom des victimes et enfin une évaluation des dégâts.
Deux assureurs en compétition : Vous avez souscrit deux assurances pour couvrir le même risque. Ce peut être le cas si l’assurance de l’immeuble couvre les parties privatives comme la multirisque habitation choisie par le propriétaire pour garantir ses biens personnels. Vous devez alors faire la déclaration de sinistre à l’un d’entre eux car vous ne serez de toute façon indemnisé qu’une seule fois. On ne peut jamais s’enrichir via les assurances dommages et cela au nom du principe indemnitaire .
En cas de vol : Vous devez déposer une plainte au commissariat le plus proche de votre domicile ou à la gendarmerie dans les vingt quatre ou quarante huit heures selon les modalités du contrat. Si vous ne respectez pas cette procédure, l’assureur peut vous refuser l’indemnisation. Le récépissé de la plainte sera à joindre à la déclaration faite à l’assureur. Surtout ne modifiez pas l’état des lieux avant l’autorisation de la police. Vous joindrez à la déclaration de sinistre, le récépissé de la déclaration de vol faite au commissariat.
Constat amiable pour le dégât des eaux : Vous pouvez dans le délai fixé au contrat (qui ne peut être inférieur à cinq jours) à partir du jour où vous avez pris connaissance du sinistre faire votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais vous pouvez également utiliser la formule du constat amiable qui vous a été remis par votre assureur. En effet, pour accélérer l’indemnisation des dégâts des eaux, les assureurs ont mis sur pied un constat amiable à l’instar de celui utilisé pour les accidents de la route. La convention CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours dégâts des eaux) permet à la victime et au responsable de remplir en commun un questionnaire unique relatant les circonstances et la nature du dommage. Chaque assuré le signe, en garde un exemplaire pour lui et en envoie un à son assureur. Vous pouvez même utiliser le constat amiable s’il n’y a aucun tiers en cause. Cette formule n’est possible que lorsque le montant des dommages ne dépasse pas 10 000 F hors TVA. C’est la convention CIDE COP (convention d’indemnisation dégât des eaux dans la copropriété) qui intervient pour des dommages de montant supérieur mais seulement lorsqu’ils surviennent dans une copropriété.

AYEZ LES BONS RÉFLEXES

Informez tous les intéressés : Vous ne devez pas vous contenter de déclarer à votre assureur : il est nécessaire d’informer toutes les personnes qui risquent d’être impliquées dans le sinistre et cela par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, les locataires doivent prendre contact avec leur bailleur, les copropriétaires avec leur syndic. L’assureur de l’un d’eux peut être actionné par votre propre assureur.

Exemple :

Le lave linge de votre voisin provoque un dégât des eaux dans votre logement. L’assureur de votre appartement vous indemnisera mais se retournera vers l’assureur de votre voisin. Dans une telle situation vous n’aurez par exemple aucune franchise à supporter.

Ne touchez à rien : La tentation est forte de tout remettre en ordre après un sinistre, de jeter les éléments cassés, brûlés, abîmés. N’en faites rien sans en avoir parlé avec votre assureur. Tous ces éléments sont essentiels pour chiffrer vos pertes et prouver le sinistre.
Prenez des mesures de sauvegarde : Vous devez prendre des mesures pour limiter les conséquences du sinistre. Si la tempête a arraché des tuiles et que la pluie mouille l’intérieur de votre logement, vous devez mettre par exemple des bâches afin de stopper les dégâts. Seuls les dégâts causés par la pluie ou la neige au cours des deux jours qui suivent la tempête sont couverts. Si la serrure de votre porte a été fracturée, lors d’un vol, vous devez la changer afin de ne pas tenter de nouveaux voleurs. Mais pensez à garder l’ancienne pour prouver l’effraction.

LE COMPTE DE VOS PERTES

Dans un délai indiqué dans votre contrat qui peut varier de quinze à trente jours, vous devez faire parvenir à votre assureur l’état estimatif de vos pertes. Attention En cas de vol, le délai est souvent beaucoup plus court : vérifiez votre contrat.

Dans cette lettre, listez tous les objets endommagés ou volés avec si possible l’année de leur achat ou d’entrée en possession (pour les objets hérités ou obtenus à la suite d’une donation). N’oubliez pas de mentionner les dommages affectant vos biens immobiliers et d’estimer le montant des pertes.

C’est un document important car il est la base à partir de laquelle l’assureur et l’expert vont travailler.

Ménagez vous des preuves : Il vous faudra bien sûr apporter la preuve de la valeur des biens endommagés ou disparus par tous moyens : factures, photos, bons de garantie. Si les papiers ont été détruits dans le sinistre (en cas d’incendie par exemple), réunissez des témoignages écrits de personnes qui déclarent avoir vu tel objet ou meuble chez vous.
Des devis utiles : Pour les dégâts affectant vos biens immobiliers (porte, toit...). faites établir des devis de remise en état des locaux par des artisans pour chiffrer le coût des réparations.
Ne succombez pas à la tentation de la surévaluation : Vous ne pouvez pas justifier de toutes vos pertes, vous avez perdu les factures et craignez donc que l’indemnisation proposée par votre assureur soit bien éloignée du montant de votre dommage. La tentation peut alors être forte de surestimer certains biens pour recevoir une juste indemnité. Le risque est grand car une surévaluation frauduleuse peut vous faire perdre votre droit à garantie. En effet, l’assuré de mauvaise foi qui fraude dans la déclaration du sinistre, qui en exagère frauduleusement les conséquences perd le bénéfice de la garantie.

QUAND L’EXPERT INTERVIENT

La mission de l’expert est d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Lorsqu’il intervient, mais ce n’est pas systématique (tout dépend de l’importance du sinistre) l’assureur se fonde sur son avis pour élaborer son offre d’indemnisation. Il est donc important d’être présent au moment de l’expertise pour donner des explications et défendre son point de vue.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise vous pouvez demander une contre expertise mais elle sera faite à vos frais sauf si votre contrat comporte une garantie "honoraires d’experts". Dans ce cas, les honoraires peuvent être pris en charge mais attention, le montant de la garantie est toujours plafonné. Si votre contrat ne vous accorde pas cette garantie, consultez votre assurance protection juridique : elle comprend peut être une prise en charge des frais d’expertise. Si à la suite de cette contre expertise, le désaccord subsiste, il faut procéder à un arbitrage qui se fait par l’intervention d’un troisième expert désigné d’un commun accord par les deux premiers experts. Le coût de cet arbitrage sera réparti de la façon suivante : chacun (assuré et assureur) prend en charge la totalité des honoraires de son propre expert et la moitié de ceux facturés par le troisième. Si vous n’avez pas signé un compromis d’arbitrage avec votre assureur, les résultats de la troisième expertise ne s’imposent pas à vous et vous gardez la possibilité de demander une expertise judiciaire.

LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Vous pensez recevoir une indemnité qui couvre l’intégralité de vos pertes. Malheureusement, il y a loin de la coupe au verre. Si l’assurance des biens repose sur le principe indemnitaire (vous recevrez l’équivalent de la valeur des biens perdus) plusieurs mécanismes viennent rogner l’indemnisation, tels que les franchises et les montants de garanties. Par ailleurs, l’indemnité ne vous permet pas de racheter le même bien neuf.

On n’achète pas du neuf au prix de l’ancien : Certes, la plupart des contrats récents prévoient une indemnisation valeur à neuf au moins pour l’indemnisation des biens immobiliers, Il ne faut cependant pas que la vétusté dépasse certaines limites. En réalité l’assureur procède en deux temps : l’indemnisation se fait suivant la valeur d’usage du bien, c’est à dire la valeur de reconstruction, vétusté déduite ; la vétusté est établie en tenant compte de l’ancienneté du bâtiment, de son état d’entretien, de la nature des matériaux de construction. l’assureur verse un complément pour couvrir une partie de la vétusté ; pour ne pas prendre en charge des défauts d’entretien trop importants, le taux de vétusté maximal couvert est, en général, de 25 %. Pour bénéficier de ce complément, vous devez reconstruire votre habitation dans les deux ans à compter de la date du sinistre et ne pas apporter de modifications majeures à la destination de l’immeuble. Pas question de construire une boutique à la place de votre résidence principale

Attention :

Vérifiez vos contrats. Ceux qui sont un peu anciens peuvent prévoir une indemnisation sur la base d’une valeur d’usage.

Pour l’indemnisation du mobilier usuel, l’assureur se fondera sur le prix d’un objet neuf identique à l’objet détruit ou volé et appliquera un coefficient de vétusté éventuellement en partie couvert par une garantie valeur à neuf (la vétusté est prise en compte dans la limite de 25 % en général).

Les limites de garantie : Si la valeur des biens que vous avez perdus dépasse la valeur garantie, vous n’obtiendrez pas l’indemnisation de vos pertes. L’assureur peut appliquer la règle proportionnelle ou s’il renonce à cette règle il vous versera au maximum le montant du capital garanti.
L’application des franchises : L’assureur retirera sur le montant de l’indemnité et dans un certain nombre de cas la franchise. Plusieurs cas sont à envisager : si vous n’avez aucune responsabilité dans le dommage : l’assureur vous paiera l’intégralité de l’indemnité sans application de franchise si un tiers est responsable. L’assureur se retournera vers lui ou vers son assureur pour récupérer les sommes versées. Si aucun responsable n’est identifié, la franchise restera à votre charge si vous êtes responsable du dommage : le montant de l’indemnité sera amputé de la franchise.
Une indemnité à compléter : Si vous êtes intégralement indemnisé de votre préjudice vous ne pouvez intenter une action contre le responsable. En revanche, si l’assureur ne vous indemnise pas intégralement, vous gardez la possibilité d’intenter une action pour obtenir un complément d’indemnisation afin d’être replacé dans la situation dans laquelle vous vous seriez trouvé si le sinistre n’avait pas eu lieu.

LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ

Lorsque vous êtes d’accord avec l’offre de l’assureur vous devez signer une lettre d’acceptation.

Selon les termes du contrat, l’indemnité vous est versée cinq, dix, quinze ou trente jours après votre accord ou une décision judiciaire.

Sachez, cependant, que pour l’indemnisation des dommages résultant d’une catastrophe naturelle, un délai de trois mois est fixé par le code des assurances ; il court à compter :

de la date à laquelle vous remettez à votre assureur l’estimation de vos biens endommagés ou des pertes subies.

de la date de publication (si elle est plus tardive) de l’arrêté ministériel constatant la catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si l’indemnisation n’est pas possible à cette date limite parce que par exemple l’ampleur des dommages n’est pas chiffrable, l’indemnité sera versée avec intérêts au taux de l’intérêt légal. Il court à compter du jour d’expiration des trois mois.

Un acompte possible : De plus en plus de contrats prévoient le versement d’une avance pour que vous puissiez faire face aux premières dépenses. Pour l’obtenir, il faut que vous ayez fait toutes les déclarations nécessaires et que l’assureur soit en mesure d’évaluer le montant du dommage.

Des objets volés retrouvés : Certes les objets volés sont rarement retrouvés... Mais si cela était

Lorsque l’indemnisation ne vous a pas encore été versée, vous récupérerez vos biens et l’assureur vous versera une indemnité s’ils ont été endommagés. En revanche, si vous avez déjà reçu l’indemnité, vous avez le choix entre la restituer et récupérer vos biens ou les "abandonner" aux mains de l’assureur... et garder l’indemnité.