Exonération de primes dans les cas d’invalidité

L’assuré est reconnu en état d’invalidité lorsque par suite d’un accident ou d’une maladie (physique ou mentale) il est incapable d’exercer une profession qu’il pourrait normalement exercer du fait de sa formation ou de l’expérience acquise.

Garantie

Lorsque, en cours d’assurance, l’assuré se trouve atteint d’invalidité pendant une période de six mois ou plus de durée continue, toutes les primes de la police venant à échéance durant ce temps sont exonérées du paiement.

Advenant la résiliation de la police du fait du non paiement d’une prime lorsque l’assuré est atteint d’une invalidité qui persiste sans interruption depuis six mois ou plus, l’exonération du paiement des primes peut être demandée, tout comme si la police n’avait jamais été résiliée.
Exclusions

La garantie ne joue pas lorsque l’invalidité résulte directement ou indirectement :

De blessures volontaires, conscientes ou non.

De voies de fait auxquelles l’assuré s’est livré ou a tenté de se livrer, ou d’un acte criminel qu’il a commis ou tenté de commettre.

D’émeutes, insurrections, mouvements populaires ou d’un conflit armé de quelque nature que ce soit.

Du service, en quelque qualité que ce soit, dans les forces armées d’un pays en état de guerre (déclarée ou non).

Prime des garanties complémentaires d’épargne

Lorsque la police est revêtue d’une garantie complémentaire d’épargne la prime à exonérer en cas d’invalidité est :

soit la prime stipulée à la page des particularités pour la garantie complémentaire d’épargne,

soit la prime effectivement versée à cette fin au cours de l’année de contrat complète qui précède le jour où l’invalidité prend naissance, si elle est moins élevée.

Attestation d’invalidité

Pour qu’il soit donné suite à une demande d’exonération du paiement des primes, les conditions suivantes doivent être remplies :

Une attestation établissant l’état d’invalidité de l’assuré à la satisfaction de la compagnie doit être reçue par celle ci du vivant de l’assuré et alors qu’il est encore en état d’invalidité, et avant l’anniversaire du contrat le plus proche du soixante et unième anniversaire de l’assuré.

Aucune prime venue à échéance plus d’un an avant la production de l’attestation en question n’est exonérée du paiement.

Avant de procéder à l’exonération d’une nouvelle prime, la compagnie peut exiger une justification établissant à sa satisfaction la persistance de l’état d’invalidité. Si cette justification n’est pas produite, l’état d’invalidité est considéré comme ayant pris fin, et aucune nouvelle prime n’est exonérée.

La compagnie peut, à ses frais et à toute époque, faire examiner l’assuré par un médecin choisi par elle.

Résiliation

L’assurance procurée par la présente garantie prend fin d’office lorsque la police est résiliée, pour quelque raison que ce soit, y compris sa résiliation par application des dispositions de l’article « Avances », ou lorsqu’elle est mise en libération ou en réduction à l’anniversaire du contrat le plus proche du soixantième anniversaire de l’assuré. Toutefois, si l’assuré est alors en état d’invalidité, la présente garantie continue de produire ses effets jusqu’à ce que l’invalidité prenne fin.

Le propriétaire peut aussi à toute échéance de prime résilier l’exonération invalidité sur préavis par écrit donné à la compagnie.

Les primes de cette garantie cessent d’être exigibles le jour où elle est résiliée. Toute prime versée en trop après sa résiliation en même temps qu’une prime de la police est remboursée dès que l’erreur est découverte.

DEFINITION

L’invalidité totale peut se définir comme suit : état d’incapacité résultant de blessures corporelles ou conséquent à une maladie qui rend une personne absolument inapte à toute occupation ou travail rémunérateur pour une période ininterrompue au moins égale au délai de carence de 4 mois.

L’INVALIDITÉ PEUT AFFECTER LA PERSONNE ASSURÉE ELLE MEME OU LE PRENEUR

La compagnie met à la disposition de l’un ou l’autre les garanties suivantes :