Fausses déclarations
Je détiens un contrat d’assurance vie depuis 18 mois. Je me rends compte, tout à coup, que j’ai oublié de faire une déclaration sur mon état de santé et je décède. Qu’arrive t il ?
Dans les deux premières années qui suivent la signature du contrat, la compagnie d’assurance vie peut contester les réclamations de l’assuré. Mais après deux ans, le contrat est incontestable. A moins qu’il y ait preuve de fraude.
Le médecin a fait une fausse déclaration dans le rapport de son examen médical de l’assuré. L’assuré a donné le contrat d’assurance en garantie à la caisse ou à la banque. Qu’adviendra t il du produit de l’assurance si l’assuré meurt ?
C’est là une affaire litigieuse. Probablement que la compagnie d’assurance refuserait de payer, mais il est probable que les héritiers ou le créancier puissent intenter des procédures contre le médecin, surtout s’il est prouvé que le médecin a agi en connaissance de cause.
Mon permis de conduire m’a été retiré à plusieurs reprises. Dans la proposition d’assurance vie, je réponds NON à la question. Mon contrat d’assurance vie est il valable ?
Selon la gravité des infractions commises, il est possible que la compagnie d’assurance vie conteste le contrat.
Dire la vérité est la meilleure façon d’assurer la validité d’un contrat.