Généralités sur les contrats d'assurances de personnes

Généralités sur les contrats d’assurances de personnes

L’assurance de personnes n’est pas un contrat d’indemnité :

Elle est uniquement une promesse de capital, qui n’a pas d’autre limite que le capital promis, car les raisons d’ordre public, qui servent de base au principe indemnitaire dans les assurances de dommages, ne se rencontrent pas dans les assurances de personnes.

Il n’y a pas lieu en effet de redouter les sinistres volontaires, non seulement dans les assurances en cas de vie, mais même dans les assurances contre les accidents et dans les assurances en cas de décès, dès lors que la loi annule en principe l’assurance du suicide et supprime tout droit au bénéficiaire qui occasionne volontairement la mort de l’assuré.

Règles générales concernant les assurances de personnes

Ces règles sont la fixation des sommes assurées par la police et l’absence de subrogation au profit de l’assureur.

Fixation des sommes assurées par la police

La fixation de la somme assurée en matière d’assurance vie, est une nécessité absolue.

« En matière d’assurance sur la vie (assurance en cas de décès et assurance en cas de vie) et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par la police. »

Cette règle est tout à fait différente de celle édictée par l’article 28 de l’arrêté du 28 novembre 1934 qui fixe, d’une part, la valeur de l’indemnité au montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et, d’autre part, fait supporter à l’assuré une quotité ou part dans le sinistre.

Absence de subrogation

La subrogation au profit de l’assureur contre les tiers à raison du sinistre est exclue dans les assurances de personnes, car il s’agit d’une assurance de sommes dans laquelle la prestation, est la contrepartie de la prime.

« Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après payement de la somme assurée ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. »

Ces règles s’appliquent aussi bien aux assurances dites « individuelles accidents corporels » qu’aux assurances sur la vie proprement dites.