Accueil du site / Généralités sur les contrats d'assurances de personnes

 Généralités sur les contrats d’assurances de personnes

L’assurance de personnes n’est pas un contrat d’indemnité :

Elle est uniquement une promesse de capital, qui n’a pas d’autre limite que le capital promis, car les raisons d’ordre public, qui servent de base au principe indemnitaire dans les assurances de dommages, ne se rencontrent pas dans les assurances de personnes.

Il n’y a pas lieu en effet de redouter les sinistres volontaires, non seulement dans les assurances en cas de vie, mais même dans les assurances contre les accidents et dans les assurances en cas de décès, dès lors que la loi annule en principe l’assurance du suicide et supprime tout droit au bénéficiaire qui occasionne volontairement la mort de l’assuré.

Règles générales concernant les assurances de personnes

Ces règles sont la fixation des sommes assurées par la police et l’absence de subrogation au profit de l’assureur.

Fixation des sommes assurées par la police

La fixation de la somme assurée en matière d’assurance vie, est une nécessité absolue.

« En matière d’assurance sur la vie (assurance en cas de décès et assurance en cas de vie) et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par la police. »

Cette règle est tout à fait différente de celle édictée par l’article 28 de l’arrêté du 28 novembre 1934 qui fixe, d’une part, la valeur de l’indemnité au montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et, d’autre part, fait supporter à l’assuré une quotité ou part dans le sinistre.

Absence de subrogation

La subrogation au profit de l’assureur contre les tiers à raison du sinistre est exclue dans les assurances de personnes, car il s’agit d’une assurance de sommes dans laquelle la prestation, est la contrepartie de la prime.

« Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après payement de la somme assurée ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. »

Ces règles s’appliquent aussi bien aux assurances dites « individuelles accidents corporels » qu’aux assurances sur la vie proprement dites.

Dans la même rubrique

Régime fiscal des contrats d’assurances
Le régime fiscal des contrats d’assurances instituant une taxe spéciale dite « taxe sur les assurances ». La taxe est supportée par les assurés, mais ...
Assurance à adhésion obligatoire
C’est la souscription par un ou plusieurs établissements, entreprises ou organismes, ayant un objet principal autre que cette souscription. Ce qui ...
Les assurances de groupe ou collectives
C’est la catégorie d’assurance vie la plus connue et la plus pratiquée sous forme de risque maladie maternité invalidité décès. Elle joue un rôle ...
Obligations de l’assureur
Encaisser les primes, mais sans avoir d’action pour les réclamer. En cas de suspension dans les conditions légales, la suspension se prolonge tant ...
Droits de l’assuré
Les droits de l’assuré sont : Désigner le bénéficiaire du contrat : Cette désignation est faite par stipulation (art. 63) mais aussi par testament . ...
Les obligations découlant du contrat
Obligations de l’assuré Paiement de la prime : La prime est payable par l’assuré souscripteur ou le contractant, cependant toute personne ayant un ...
Règles spéciales quant à la teneur et à la rédaction du contrat
Règles spéciales de rédaction Règles générales : Ce sont les règles édictées. Règles spéciales Ces règles sont fixées . Ces règles concernent d’une part ...
Le contrat d’assurance sur la vie
Le contrat d’assurance sur la vie obéit à des règles spéciales de capacité et de rédaction. Règles spéciales de capacité Principe de la nécessité de ...
L’assurance mixte
Les assurances mixtes sont ainsi appelées parce qu’elles procèdent à la fois de l’assurance en cas de décès et de l’assurance en cas de vie. Les ...
L’assurance rente-éducation
L’assurance rente éducation est un contrat qui comporte, moyennant le paiement des primes stipulées, le versement d’une rente à partir du décès de ...
Principales formules d’assurances sur la vie
Les combinaisons d’assurances sur la vie sont extrêmement nombreuses. Les assureurs ont cherché à adapter les contrats aux divers besoins des ...
Généralités sur les contrats d’assurances de personnes
L’assurance de personnes n’est pas un contrat d’indemnité : Elle est uniquement une promesse de capital, qui n’a pas d’autre limite que le capital ...

Catégories

Et Aussi