Incapacité d’identifier l’assuré
Une personne assurée disparaît sans laisser de traces. Combien de temps la compagnie d’assurance vie attend elle avant de payer ?
Selon la loi, une telle personne est déclarée morte sept ans après sa disparition. Dans un tel cas, la compagnie d’assurance vie attendra donc sept ans avant de payer le bénéficiaire.
Une personne assurée voyage en bateau et se noie sans témoin oculaire. On retrouve le bateau mais on ne retrouve jamais son cadavre. Quand la compagnie d’assurance vie paiera t elle le bénéficiaire ?
Il faut un jugement de Cour pour déclarer cette personne morte.
Si le cadavre de cette personne n’est pas retrouvé sept ans après sa disparition, cette personne est tenue pour morte.
Avant de payer le bénéficiaire, la compagnie d’assurance attendra donc le jugement du Tribunal, ou bien sept ans après la disparition de l’assuré.
Un assuré est, avec cent autres personnes, victime d’un incendie. Son cadavre est méconnaissable. On n’a qu’un soupçon sur l’identité de cette personne parce qu’elle a dit, avant le sinistre, qu’elle irait à l’établissement détruit par les flammes. Quand la compagnie paiera t elle la réclamation du bénéficiaire ?
Il faut un jugement de Cour pour déclarer cette personne morte.
Si le cadavre de cette personne n’est pas encore identifié sept ans après sa disparition, cette personne est tenue pour morte.
Avant de payer le bénéficiaire, la compagnie d’assurance attendra donc le jugement du Tribunal, ou bien sept ans après la disparition de l’assuré.