Incontestabilité
Que veut dire, en assurance, le mot incontestabilité ?
Si l’assuré décède plus de deux ans après la date d’entrée en vigueur de la police, la compagnie ne peut contester ni refuser de payer les sommes dues, même si la proposition contient de fausses déclarations, à moins que celles ci ne soient frauduleuses.