L’assureur
Ce sont toutes les sociétés d’assurances admises à offrir des contrats au public.
Ces sociétés doivent obtenir l’agrément administratif pour les opérations qu’elles présentent au public. Cet agrément peut être spécial ou général .
Plusieurs sociétés peuvent couvrir simultanément un même risque.
« Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux peuvent être assurés par une police unique » : il s’agit des polices combinées ou multirisques accordant plusieurs garanties à la fois.
« Plusieurs assureurs peuvent également s’engager par une police unique » c’est la coassurance qui n’entraîne aucune solidarité entre les compagnies signataires, chacune d’elles ne répond que de la part qu’elle a acceptée.
La compagnie chef de file ou apéritrice est chargée de la gestion de la police unique pour le compte commun des sociétés coassureurs. Signalons cependant qu’un même intérêt peut être assuré par plusieurs polices. Cette forme d’assurance particulière ou pluralité d’assureurs, est soumise aux conditions .
« Celui qui s’assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur, connaissance de l’autre assurance.
L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.
Cette disposition peut être écartée par une clause de la police adoptant la règle de l’ordre des dates ou en stipulant la solidarité entre les assureurs. »
Le principe indemnitaire exige que l’indemnité d’assurance ne peut pas dépasser le montant du dommage au moment du sinistre. Or, l’excès d’assurance présente un danger pour l’assureur et d’une façon générale pour l’ordre public selon la théorie de l’enrichissement sans cause.
Si les assurances cumulatives étaient permises, il fallait le réglementer en respectant le principe indemnitaire pour éviter des fraudes et des sinistres volontaires.
En effet, l’assuré pourrait, en cumulant le bénéfice de plusieurs assurances, recevoir au total, une indemnité supérieure au dommage subi.
L’article 30 susvisé a écarté ce danger en imposant à l’assuré la déclaration des autres assurances à chacun des assureurs, évitant ainsi des règlements séparés.