La déchéance
La déchéance est une sanction spéciale à l’assurance.
Elle se présente sous la forme d’une exception permettant à l’assureur de se dégager de ses obligations, sans cependant supprimer le contrat.
Elle peut être considérée comme un moyen de défense de l’assureur et une pénalité à l’égard de l’assuré.
Elle ne doit pas être confondue avec une clause pénale.
Obligatoirement prévue par le contrat, elle trouve sa source dans un manquement de l’assuré à ses obligations. Elle suppose que, à l’occasion d’un sinistre déterminé, l’assuré n’a pas exécuté telle ou telle obligation qui lui incombait alors et son effet est limité à la suppression de la garantie pour ce sinistre. Cependant son emploi est limité.
Sont nulles :
Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des dahirs ou des arrêtés viziri els, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel
Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Ces clauses sont interdites par la loi et ne peuvent donc figurer dans le contrat.
Par contre, d’autres clauses considérées comme licites peuvent faire partie du contrat ce sont toutes celles qui ont pour but de prévenir la mauvaise foi de l’assuré.
Rappelons qu’en accidents du travail et en responsabilité civile aucune déchéance ne peut être opposée par l’assureur aux victimes et ayants droit .