La déclaration des sinistres
L’assuré est obligé de déclarer tous les sinistres.
Délai de déclaration :
Le délai de déclaration est de cinq jours à compter de la date de l’événement.
Ce délai ne peut être réduit, mais au contraire prolongé, soit d’un commun accord, soit pour cause de force majeure.
Le prolongement par convention est accordé particulièrement à des entreprises dont le lieu d’exploitation se trouve éloigné des centres administratifs.
En cas de force majeure, la déchéance ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
L’assuré est obligé :
- De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.
- Les délais de déclaration ci dessus ne peuvent être réduits par convention contraire ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
- La déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
A qui taire la déclaration ?
L’assuré possède plusieurs moyens :
- au siège social de la compagnie,
- à son agent ou courtier,
- au représentant le plus proche de la compagnie.
La déclaration peut se faire verbalement ou par écrit.