La fin du contrat
A l’échéance du contrat, en général, à sa date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat sans fournir la moindre explication à l’assureur. Mais ce dernier a la même possibilité. Et si vous déclarez trop de sinistres, il peut se servir de cette capacité pour se débarrasser d’un assuré un peu trop coûteux.
UNE FOIS CHAQUE ANNÉE
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat, lequel prendra fin si vous même ou la société d’assurance y mettez fin. Et ne croyez pas qu’il suffit de cesser de payer sa prime pour mettre un terme au contrat. L’assuré a toujours le droit annuellement de résilier le contrat en respectant un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance. Vous devez donc l’envoyer avant que le délai de préavis de deux mois ne commence à courir. C’est le cachet de la poste qui fait foi.
Exemple :
Pour une échéance au 1e février, vous devez envoyer votre lettre au plus tard le 30 novembre.
Si la résiliation est tardive et que le délai de préavis n’a pas été respecté, la résiliation doit obligatoirement être renouvelée. En effet, une résiliation tardive n’a pas d’effet pour la prochaine échéance.
- Trouvez la date d’échéance : Certains contrats prévoient un paiement de la cotisation en plusieurs fois. Votre capacité de résiliation n’existe pas à chaque paiement fractionné de cotisations, mais au moment de l’échéance principale. Celle ci correspond le plus souvent à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.
Attention :
Pour faciliter la gestion des cotisations, certaines sociétés mutuelles fixent des dates d’échéance communes à tous les assurés. Pour connaître la date de résiliation du contrat, reportez vous alors aux conditions particulières.
- Par lettre recommandée : Adressez votre lettre de résiliation au siège social ou au bureau régional de la société d’assurance par lettre recommandée, si possible avec accusé de réception. Vous pouvez également faire une déclaration contre récépissé, au siège social de la compagnie ou chez le représentant de celle ci.
Attention :
L’assureur ne répond pas ou refuse.
Dans ce cas là vérifiez impérativement les dates d’échéance et d’envoi de la lettre de résiliation pour savoir si vous étiez bien dans les délais. Si tout est en règle, votre contrat est bel et bien résilié. Sinon, la résiliation n’est pas valable et vous devez payer l’échéance.
AU CHANGEMENT DE SITUATION
Vous pouvez résilier votre contrat, en cours d’année, sans attendre l’échéance du contrat dans un certain nombre de situations. Il en est ainsi lors :
d’un changement de domicile : lors d’un déménagement vous pouvez faire suivre votre assurance ou en changer.
d’un changement de situation matrimoniale (ou de régime matrimonial) : mariage, divorce, veuvage.
d’un changement de profession.
d’un départ à la retraite ou d’une cessation définitive d’activité.
Mais attention, cette possibilité ne vous est offerte que si le risque garanti par votre premier contrat ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. Ainsi, si vous changez de travail mais restez dans la même résidence principale vous ne pourrez pas résilier votre multirisque habitation. En revanche, vous pouvez résilier le contrat à la suite d’un déménagement si votre nouveau logement est plus grand ou plus petit que l’ancien.
Pour mettre fin au contrat, la demande de résiliation doit intervenir dans les trois mois qui suivent le changement. Le contrat est résilié un mois après que l’assureur a reçu votre lettre.
Votre lettre doit indiquer la nature et la date de l’événement et donner toutes les précisions de nature à établir le lien entre la résiliation et l’événement.
L’assureur doit vous rembourser la partie de cotisation que vous lui avez payé d’avance et pendant laquelle les garanties ne courent pas.
À noter :
L’assureur ne peut vous réclamer des indemnités de résiliation.
L’ASSUREUR RÉSILIE VOTRE CONTRAT
Il peut le faire chaque année, à l’échéance du contrat, à condition qu’il vous en informe au moins deux mois à l’avance. A la suite d’un changement de votre situation matrimoniale, en cas de vente ou d’héritage l’assureur peut également résilier le contrat : dès que vous lui signalez le transfert du contrat, l’assureur dispose de trois mois pour le faire. La résiliation prend alors effet un mois après que vous en ayez reçu notification.
La compagnie a également la faculté de résilier la police en cas d’inexactitudes commises dans la déclaration du risque ou en cas d’aggravation de ce dernier. La résiliation prend alors effet dix jours après la notification de l’assureur.
Il en est de même en cas de :
liquidation ou de règlement judiciaire de vos biens : l’assureur a trois mois à compter de la date du jugement pour mettre un terme au contrat.
perte totale du bien assuré mais uniquement lorsque celle ci résulte d’un événement non garanti.
Il faut également vous attendre au pire si vous ne payez pas votre prime. Dans certaines polices est prévue une clause en vertu de laquelle l’assureur a la faculté de rompre le contrat après un sinistre. Peu importe votre part de responsabilité. Et il peut même user de cette faculté s’il n’a pas eu à verser une indemnité Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée. Attention l’assureur qui a accepté le paiement d’une cotisation plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre ne peut plus se prévaloir de ce dernier pour casser le contrat.
À noter :
Si votre assureur résilie un contrat pour cause de sinistre alors que vous avez souscrit auprès de sa société plusieurs garanties, vous pouvez à votre tour demander leur résiliation dans le mois qui suit.