La note de couverture
C’est le document attestant que la société d’assurances a délivré garantie ou couverture à l’assuré.
La note de couverture est délivrée provisoirement en attendant l’établissement de la police d’assurances ou contrat. L’alinéa 3 de l’article 8 de l’arrêté du 28 novembre 1934 la considère comme un instrument parfait :
« Les présentes dispositions ne font pas obstacles à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture. »
En principe la note de couverture est délivrée pour une durée de moins d’un an.
La note de couverture peut être délivrée par une seule compagnie ou par plusieurs compagnies, lorsqu’il s’agit d’un risque ayant fait l’objet d’une coassurance.
Le contrat
Le contrat obéit à certaines conditions de rédaction :
Le texte doit être visé par l’administration, c’est à dire porter la mention MF ou DA (Ministère des Finances ou Direction des Assurances).
Constatant qu’il a été soumis au ministre avant d’être présenté au public.
Le texte doit mentionner en caractères très apparents certaines clauses obligatoires afin d’attirer l’attention des parties et notamment les clauses de nullité ou de déchéance.
Dans le silence des parties, l’accord doit, en cas de besoin, être interprété par la référence aux conditions légales ou de la police type.
Enumération des indications à fournir dans la police :
- La date d’établissement .
- La durée ou période de garantie .
- La durée des prorogations successives.
- Les nom et domicile des parties contractantes. De plus pour la société, l’obligation d’indiquer sa dénomination, sa nature juridique, son capital social souscrit et versé, son numéro du registre de commerce, le nom de l’agent ou courtier .
- Les choses et les personnes assurées.
- La nature des risques garantis.
- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
- Le montant de la garantie.
- La prime ou la cotisation de l’assurance.
- Le bénéficiaire de la police s’il y a lieu.
En outre le contrat doit mentionner :
- L’interdiction d’opposer à la victime une déchéance, sauf suspension de garantie pour défaut de paiement de la prime.
- Le droit de résiliation après sinistre.
Les conditions générales et les conditions particulières.
Le contrat d’assurance comporte deux parties dont la première constitue les conditions générales et la deuxième les conditions particulières.
Les conditions générales :
Elles sont communes à plusieurs branches d’assurances et à plusieurs catégories de risques ; elles doivent notamment définir :
- L’objet et la nature du contrat, avec l’indication des risques garantis et des risques exclus.
- Les modalités de formation du contrat.
- Les obligations du contrat.
- Les formalités à remplir en cas de sinistre.
- La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré.
Les conditions particulières :
Elles sont partiellement communes (imprimés) ou spéciales (dactylographiées).
Elles présentent surtout les éléments concernant le bien, la chose ou la responsabilité assurée, notamment
- L’objet ou les risques garantis.
- Les dérogations aux conditions générales.
- L’étendue de la garantie.
- La date de prise d’effet.
- Les signatures des parties.
Les conditions particulières priment les conditions générales.
L’avenant
- L’avenant est un document qui constate une modification au contrat initial.
- Cette modification provient d’un changement dans la nature du risque garanti.
- Les avenants peuvent être d’augmentation ou de réduction, de suspension de garantie, de remise en vigueur de la garantie et de résiliation de la garantie mettant fin au contrat.
- L’avenant reprend les éléments essentiels d’identification du contrat initial en plus de son objet ; il fait partie intégrante de la police.