La protection du consommateur
Le code des assurances définit précisément les règles encadrant les contrats d’assurances et le législateur est dans sa tâche secondé par l’autorité administrative.
LES ASSUREURS SOUS CONTRÔLE
Le contrôle des assureurs par l’Etat "s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d’assurance et de capitalisation". Ce contrôle est assuré par la Commission de contrôle des assurances en collaboration avec le Ministère des Finances et le Conseil national des assurances.
Le Ministère de l’économie et des finances donne l’agrément indispensable pour pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance, et contrôle les contrats et les documents publicitaires.
A cet égard, les entreprises doivent informer le ministre de la création de nouveaux contrats dans les trois mois qui suivent leur commercialisation. La commission de contrôle des assurances veille au respect, par les entreprises d’assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’assurance et s’assure que ces entreprises tiennent les engagements qu’elles ont contractés à l’égard des assurés.
Le Conseil national des assurances possède un rôle consultatif en ce qui concerne les projets de lois et de décrets et même en matière d’agrément.
LA FAVEUR AUX ASSURÉS
Il appartient aux parties et en pratique à l’assureur de délimiter précisément dans son contrat, les risques qu’il entend couvrir et ceux qu’il entend exclure de la garantie. Le principe applicable est qu’il doit sa garantie sauf exclusion formelle et limitée de la police.
Cela signifie que l’exclusion doit être claire, précise et dénuée d’équivoque (par exemple en formulant la liste des risques non couverts). En cas d’ambiguïté, les contrats d’assurance sont interprétés en faveur de l’assuré.
LA CHASSE AUX CLAUSES ABUSIVES
La commission des clauses abusives s’est livrée à plusieurs reprises à l’analyse de contrat d’assurance et a émis des avis. Mais il ne s’agit là que de simples recommandations qui ne "sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre voie à la cassation" . Elle a rendu en matière d’assurance, quatre recommandations : une relative à l’assurance habitation, une à l’assurance auto, une autre aux contrats d’assurance complémentaires à un contrat de crédit et aux contrats d’assurance dommage ouvrage.
Par ailleurs, la loi du 1er février 1995 qui intègre fidèlement la Directive européenne du 5 avril 1993 dans le code de la consommation français a donné une définition légale des clauses abusives. "Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat". Une telle clause peut être déclarée non écrite par le juge, lequel peut être saisi par le consommateur à titre individuel ou par une association de consommateurs qui a le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts collectifs.
LE CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION DE L’ASSURANCE
Le centre de documentation et d’information de l’assurance est mis à la disposition du public par les assureurs membre de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Il renseigne gratuitement sur les aspects pratiques et juridiques de l’assurance. A cette fin, il édite des notices, distribuées gratuitement sur tous les domaines de l’assurance : véhicule, habitation, famille... Pour les obtenir, il suffit de les commander : voir adresse ci dessous.
Vous n’obtiendrez, en revanche, auprès de lui, ni information sur les tarifs, ni conseil pour choisir un assureur. De même il n’a pas vocation à servir d’intermédiaire entre assuré et assureur. Il ne prend donc pas en charge les réclamations qui doivent être envoyé directement aux "services consommateurs" des sociétés d’assurances concernées.
Les organisations de consommateurs peuvent, en outre, transmettre au CDIA les questions de leurs adhérents relevant de sa compétence.
CDIA : 26, Boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09 (ne renseigne par pas téléphone).
A consulter également le 3614 CDIA.
LA BONNE INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d’information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d’informations sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l’assuré).
Les documents doivent préciser la loi applicable s’il ne s’agit pas de la loi française et les modalités et procédures des réclamations que l’intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat.
Doit également être précisée l’adresse du siège social de l’assurance et, éventuellement, de ses succursales . Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur, apposée au bas du contrat, par laquelle celui ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.
Cependant, cette obligation d’information préalable à la conclusion du contrat n’est pas applicable dans un certain nombre de cas : assurance sur la vie, assurance couvrant certains risques, comme les sports d’hiver, le camping, les voyages souscrits pour trois mois ou plus, non renouvelables.
Une proposition d’assurance peut également être remise et signée par l’assuré. Il s’agit d’un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s’assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive. Elle n’engage ni l’assuré ni l’assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait .
DES CONTRATS EN LANGAGE CLAIR
Le contrat d’assurance doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents. A cet égard et afin d’améliorer le langage de l’assurance, la Fédération française des sociétés d’assurances a émis une recommandation.
De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
En effet, ces clauses, notamment si elles sont rédigées en petits caractères, seront considérées comme n’ayant pas été portées à la connaissance de l’assuré et pourront être déclarées non valables par les tribunaux.