La publicité
Cette publicité est effectuée sous forme de mentions spéciales dans les imprimés destinés à être distribués au public ou publiés.
Les nullités
Les nullités ne peuvent être prononcées que par le ministre des Finances et se traduisent par le retrait d’agrément .
Les emprunts
Les sociétés sont obligées d’indiquer, dans les documents relatifs aux emprunts qu’ils peuvent contracter, que le prêteur ne bénéficie d’aucun privilège étant donné l’existence d’un privilège spécial portant sur l’actif constituant les cautionnements et les réserves techniques et d’un privilège général portant sur l’ensemble des biens meubles compris dans ce même actif.
Ces privilèges sont institués pour garantir les opérations d’assurances à l’exclusion de toute autre.