Le capital social
Rappel du rôle du capital social : il sert à pourvoir aux dépenses de mise en route de la société, à donner une garantie supplémentaire aux assurés, notamment en supportant les écarts.
Aucun chiffre minimum n’est exigé soit pour la pratique de l’ensemble des catégories d’assurances soit pour la pratique d’une ou de quelques catégories distinctes.
Ces catégories telles que définies par l’article 1 de l’arrêté du 5 avril 1968 sont les suivantes
- Opérations d’assurances comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
- Opérations ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfant ;
- Opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ;
- Opérations ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;
- Opérations d’appel à l’épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun avec participation aux bénéfices d’autres sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement ;
- Opérations tontinières ;
- Opérations d’assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile soumise aux mêmes règles techniques ;
- Opérations d’assurances contre les risques résultant d’accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail ;
- Opérations d’assurances contre les risques de toute nature résultant de l’emploi de tous véhicules autres que les aéronefs ;
- Opérations d’assurances aviation ;
- Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci dessus et contre les risques d’invalidité et de maladie ;
- Opérations d’assurances contre l’incendie et les explosions ;
- Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile ;
- ;Opérations d’assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
- Opérations d’assurances contre les risques de mortalité du bétail ;
- Opérations d’assurances contre le vol ;
- Opérations d’assurances maritimes et d’assurances transports ;
- Opérations d’assurances contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci dessus et qui sont pratiqués à titre habituel, ces opérations devant être explicitement désignées dans la demande d’agrément ;
- Opérations de réassurance de toute nature pratiquées par les sociétés dont l’activité s’étend à d’autres catégories d’opérations.
Cependant si aucun chiffre minimum n’a été fixé pour le capital social, par contre le chiffre d’affaires minimum exigible est limité à 4 millions de dirhams.
Ce minimum du chiffre d’affaires de 4 millions de dirhams a été inspiré par les textes de marocanisation et de concentration dès 1965 puisque, à cette époque, il était fixé à 1 million de dirhams.
En effet le nombre d’entreprises d’assurances et de réassurances agréées s’élevait à :
- 1956 : 231 entreprises
- 1962 : 221 entreprises
- 1968 : 54 entreprises
A partir de 1972 ce chiffre a été réduit à 32 entreprises et s’élève actuellement à 19 entreprises dont deux de réassurance.
L’encaissement du marché ne permettait pas cette multitude de sociétés qui, parfois, se présentaient sous forme d’agences.