Le contrat d’assurance sur la vie
Le contrat d’assurance sur la vie obéit à des règles spéciales de capacité et de rédaction.
Règles spéciales de capacité
Principe de la nécessité de l’intervention obligatoire de l’assuré
La vie d’une personne peut être assurée par elle même ou par un tiers, à condition que la personne assurée y consente par écrit.
L’absence de consentement par écrit frappe le contrat de nullité « L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.
Le consentement de l’assuré doit, sous peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert de bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. »
Cas spéciaux
Ces cas spéciaux se rapportent à l’interdiction absolue de contracter pour un mineur de moins de 12 ans, et l’autorisation spéciale pour les mineurs de plus de 12 ans ainsi que la femme mariée.
Cas du mineur de moins de 12 ans, de l’aliéné et de l’interdit :
Cette interdiction entraîne la nullité du contrat, la restitution des primes payées et le paiement d’une amende s’il y a lieu :
« It est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans, d’un interdit, d’une personne placée dans une maison d’aliénés.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de ta police ou du représentant de l’incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L’assureur et le souscripteur sont en outre passibles pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d’une amende de 100 à 5 000 F.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l’assurance en cas de décès au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d’une des personnes visées au premier alinéa ci dessus. »
Cas du mineur de plus de 12 ans non encore majeur et de la femme mariée
L’assurance décès est admise pour le mineur de plus de 12 ans, mais l’accord de ses parents est nécessaire. L’absence de cet accord entraîne la nullité du contrat.
La femme mariée a besoin de l’autorisation de son mari :
« Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne : sur la tête d’un bénéficiaire âgé de plus de 12 ans, non encore majeur, sans l’autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur ; sur la tête d’une femme mariée, sans l’autorisation de son mari.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l’incapable.
A défaut de l’autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé. »
Capacité de l’assureur
Il faut aussi que l’assureur soit agréé dans les conditions .
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