Le contrôle sur pièces et sur place
Le contrôle sur pièces est effectué au moyen des documents réglementaires fournis obligatoirement au ministre.
Le contrôle sur place est exercé par des fonctionnaires délégués, qui sont des inspecteurs des Finances de la direction des assurances .
« Les sociétés, organismes d’assurances et assureurs visés par le présent arrêté sont soumis à la surveillance de fonctionnaires délégués à cet effet qui peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations.
Les sociétés ou assureurs doivent mettre à la disposition de ces fonctionnaires, dans les services du siège, ou, s’ils le demandent, dans les agences, le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu’ils jugent nécessaires.
Les fonctionnaires délégués vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès verbaux, pièces comptables ou généralement tous les documents quelconques relatifs à la situation de l’entreprise et à toutes opérations pratiquées par elle ; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille. »
Le contrôle des placements
L’idée générale de ce contrôle est de donner tous pouvoirs à l’administration pour empêcher des détournements de valeurs ou de fonds et pour donner par conséquent toute efficacité au privilège des assurés sur l’actif de la société.
A cet effet, les pouvoirs nécessaires ont été donnés à l’administration en vue de vérifier et suivre la situation financière des sociétés. Ces pouvoirs ont été cités précédemment et portent sur l’évaluation, la représentation et l’estimation des réserves techniques constituant l’actif des sociétés.