Accueil du site / Le paiement de la prime

 Le paiement de la prime

L’obligation de payer la prime est fondamentale, car la prime est la contrepartie de la garantie qui est elle même la contrepartie de la prime.

« L’assuré est obligé : de payer la prime ou cotisation aux époques convenues. » 

Les règles du paiement de la prime :

La prime payée donne lieu à délivrance d’une quittance.

Effet du paiement de la prime :

Le paiement de la prime est le point de départ de la garantie.

Dans la même rubrique

De la competence et de la prescription en matiere de contrat d’assurance
La compétence Pour toutes les catégories d’assurances Dans toutes instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur ...
Transmission obligatoire et collective
Cette transmission provient du transfert de portefeuille d’une société à une autre. les conditions de résiliation du transfert (transfert total ou ...
Commentse transmet et prend fin contrat d’assurance
Caractéristiques du contrat d’assurance : c’est un contrat successif, s’exécutant sur une période de temps plus ou moins longue, pour une durée ...
La déchéance
La déchéance est une sanction spéciale à l’assurance. Elle se présente sous la forme d’une exception permettant à l’assureur de se dégager de ses ...
Les sanctions
Le principe de la sanction découle du caractère contractuel des engagements de l’assuré et de l’assureur. La difficulté particulière au contrat ...
Garanties ne correspondant pas directement aux dommages
Ce sont les assurances des pertes indirectes Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance ...
Les obligations de l’assureur
Les obligations de l’assureur sont des obligations de gestion et de prestation. La gestion du contrat L’assureur se charge de la gestion ...
La déclaration des sinistres
L’assuré est obligé de déclarer tous les sinistres. Délai de déclaration : Le délai de déclaration est de cinq jours à compter de la date de ...
Les aggravations en cours de contrat
Les aggravations peuvent être volontaires ou involontaires. Aggravation par le fait de l’assuré : Dans ce cas il en a eu connaissance et il doit en ...
Obligations en cours de contrat
En cours de contrat, les obligations de l’assuré sont le paiement de la prime à son échéance et la déclaration des aggravations intervenues dans la ...
Le paiement de la prime
L’obligation de payer la prime est fondamentale, car la prime est la contrepartie de la garantie qui est elle même la contrepartie de la prime. « ...
Les obligations qui découlent du contrat d’assurance
Le contrat légalement formé est la loi des parties. Le contrat doit donc, d’une part respecter les prescriptions légales ou réglementaires, d’autre ...
La note de couverture
C’est le document attestant que la société d’assurances a délivré garantie ou couverture à l’assuré. La note de couverture est délivrée provisoirement en ...
Les éléments de formation du contrat
Les éléments de formation du contrat constituent les conditions de forme ou instruments concrétisant la formation du contrat. Le contrat ...
L’intermédiaire
Les intermédiaires sont les personnes habilitées à présenter au public des opérations d’assurances. la présentation des opérations d’assurances, de ...

Catégories

Et Aussi