Les cautionnement et les reserves techniques
Les cautionnements
Le cautionnement est une condition financière imposée dans certains cas pour obtenir l’agrément.
Cette condition consiste en un supplément de garantie donné aux assurés, indépendamment des réserves techniques.
Le cautionnement, immobilisé pendant toute la durée du fonctionnement de la société, pouvait être utilisé en cas de liquidation obligatoire. En raison de son dépôt, il présente le caractère d’un gage.
L’article premier de l’arrêté du 3 décembre 1941 ne l’exige pas obligatoirement, mais le laisse à la discrétion du ministre des Finances après avis du comité consultatif des assurances privées.
Il pouvait d’ailleurs être révisé à toute époque selon la situation financière de l’entreprise.
Il peut être représenté en espèces ou en valeurs admises sans limitation.
les mêmes dispositions que celles retenues pour l’évaluation des autres réserves techniques et ce, dans l’intérêt des assurés, de façon à ce que les engagements pris à leur égard soient honorés à tout moment :
- évaluation au cours te plus bas lors du dépôt des valeurs de représentation
- en cas de révision, ces valeurs sont évaluées au cours le plus bas du jour de la décision portant révision.
Les réserves techniques
« Les sociétés ou assureurs doivent, à toute époque, inscrire à leur passif et représenter à leur actif dans les conditions fixées par arrêté :
Les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis à vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; ces réserves techniques sont calculées sans déduction des réassurances cédées. »
Le souci du contrôle de l’Etat est l’intérêt des assurés, en vue du règlement intégral des engagements pris envers eux par les assureurs.
les conditions d’inscription et de représentation des réserves techniques. Les valeurs admises en représentation sont réparties selon la nature des opérations d’assurances afin de disposer du maximum de sécurité en faveur des assurés.
Le passif des sociétés est affecté d’un privilège général et d’un privilège spécial. Le ministre des Finances peut prescrire à toute époque une estimation des valeurs représentatives des réserves techniques par expertise contradictoire.