Les éléments de formation du contrat
Les éléments de formation du contrat constituent les conditions de forme ou instruments concrétisant la formation du contrat.
Le contrat d’assurance est un contrat consensuel mais rédigé par écrit, à titre de preuve.
Les documents utilisés à cet effet sont :
- la proposition pour préparer le contrat ;
- la note de couverture et la police : pour constater le contrat ;
- l’avenant : pour modifier le contrat.
La proposition
C’est le document (en général imprimé de la société) à l’aide duquel le futur assuré fournit par écrit à son futur assureur toutes les caractéristiques du risque qu’il désire assurer.
Ces caractéristiques comprennent aussi des renseignements relatifs à la personne qui a demandé la souscription d’un contrat d’assurance.
Cette proposition, signée par l’assuré, engage t elle l’assureur et peut on la considérer comme sollicitation de sa part ?
Non, car la société ne s’est pas prononcée sur la demande de garantie qui exige un examen pour l’application de la tarification correspondante ainsi que les clauses y relatives. L’offre de l’assureur est révocable de son propre gré, il peut la retirer.
« La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. »