Les obligations découlant du contrat
Obligations de l’assuré
Paiement de la prime :
La prime est payable par l’assuré souscripteur ou le contractant, cependant toute personne ayant un intérêt peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Les primes sont payables selon les périodes convenues lorsqu’elles sont échelonnées, et en une seule fois lorsqu’il s’agit de prime unique.
Les primes sont quérables et non portables.
Défaut de paiement de la prime et ses conséquences :
En cas de non paiement de la prime par l’assuré, l’assureur ne possède aucune action contre lui pour exiger le paiement de la prime.
Le contrat d’assurance sur la vie est un contrat d’épargne lié aux facultés du souscripteur et dont il reste seul juge.
Les conséquences du non paiement de la prime sont la résiliation ou la réduction.
« Le défaut de paiement d’une prime n’a pour sanction après accomplissement des formalités prescrites, que la résiliation pure et simple de l’assurance ou la réduction de ses effets. »