Les obligations du constructeur
Le constructeur a de multiples obligations, vis à vis de son client. Il est tenu de réparer les défauts signalés lors de la réception des travaux (voir ci dessous) mais il est également responsable des vices qui apparaissent après. Pendant un an, tous les types de dommages sont couverts ; pendant deux ans ceux affectant les éléments d’équipement et pendant dix ans les vices présentant une certaine gravité.
UNE DATE CLÉ : LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le constructeur ou l’entrepreneur est responsable des défauts qui surviennent après achèvement des travaux. Le départ des garanties est donné par la réception des travaux.
C’est le moment où, à la fin du chantier, vous acceptez le travail fait avec ou sans réserve.
La réception des travaux n’est pas réservée à la construction d’une maison. Elle doit être réalisée également pour des travaux importants, même d’entretien... Et même si tout vous semble parfait !
- La réception des travaux : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la réception est effectuée avec le constructeur. Si vous avez confié la construction à plusieurs entreprises, vous devez procéder soit à une réception unique en présence de tous les entrepreneurs ou à une réception avec chacun d’eux. Sachez que pour être valable la réception des travaux doit être réalisée contradictoirement (c’est à dire, en votre présence et celle du constructeur ou entrepreneur). Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente (art. 1792 6, C. civ. voir texte). Mais en pratique, c’est le professionnel qui organise la réception. S’il n’en fait rien, envoyez lui une convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une date et à une heure qu’il vaut mieux fixer d’un commun accord. Si l’entrepreneur n’est ni présent ni représenté au jour dit, la réception peut avoir lieu sans lui et elle sera valable.
À note :
Si vous avez acheté un bien immobilier sur plan, vous ne ferez pas la réception des travaux. C’est le vendeur, maître d’ouvrage, qui la fera.
- Le procès verbal de réception : Si tout est parfait, vous déclarerez approuver totalement les travaux. En revanche si vous constatez des malfaçons, portez les sous forme de réserves au procès verbal. Si l’entrepreneur n’était pas présent, n’oubliez pas de lui envoyer le procès verbal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A noter :
Dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment, un architecte par exemple. Si vous n ’utilisez pas cette possibilité vous avez encore huit jours, à compter de la remise des clés, pour signaler au constructeur les défauts constatés.
LE CONTENU DES GARANTIES
- Pendant un an : Le constructeur s’engage à réparer tout défaut de construction que vous lui signalerez lors de la réception des travaux ou pendant l’année qui suit c’est la garantie de parfait achèvement. Pour cette garantie il ne peut s’assurer, il endossera personnellement la charge financière des travaux de réparation. Le désordre doit être signalé à l’entrepreneur soit dans le cadre des réserves mentionnées au procès verbal de réception soit, lorsque le défaut est apparu postérieurement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un an suivant la réception. La notification doit proposer à l’entrepreneur un délai pour l’exécution des travaux. Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit ou si un accord sur ce point n’a pu être trouvé, vous pouvez, après mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
- Pendant deux ans : Pendant les deux ans qui suivent la réception, le constructeur garantit tous les éléments d’équipement installés dans la construction mais que l’on peut enlever sans endommager la construction : c’est la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale. Sont visés notamment les portes intérieures, volets, radiateurs électriques, appareils sanitaires, etc. Ainsi, si vous avez fait refaire intégralement votre salle de bain et que la robinetterie présente des signes de faiblesse, vous pouvez faire jouer la garantie biennale. II en sera de même si vous avez créé une pièce supplémentaire et que la fenêtre ferme mal. Lorsqu’un
problème de ce type apparaît dans un délai de deux ans, signalez le à l’entrepreneur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il refuse de remplacer ou de réparer l’élément défectueux, vous devrez vous tourner vers la justice pour faire valoir votre droit. Cette garantie joue automatiquement sans que vous ayez à prouver une faute du professionnel. Ce dernier ne peut dégager sa responsabilité qu’en invoquant une "cause étrangère" (une catastrophe naturelle par exemple) c’est à dire la force majeure, la faute d’un tiers ou votre faute, ce qui est très difficile en pratique. - Pendant dix ans : L’ensemble des personnes considérées comme des constructeurs est réputé responsable des dommages qui affectent la construction et cela pendant dix ans à compter de la réception des travaux c’est la fameuse garantie décennale. Par constructeur il faut entendre tout architecte, entrepreneur, constructeur ou toute autre personne liée à vous en tant que maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le terme juridique maître d’ouvrage désigne celui qui fait réaliser les travaux alors que celui qui les conçoit et dirige est nommé le maître d’oeuvre ; les promoteurs les vendeurs d’immeubles à construire. le simple particulier qui a fait construire sa maison dans le cadre de contrat d’entreprise et de contrat d’architecte et qui la revend dans un délai de moins de dix ans avant achèvement le fabricant ou l’importateur d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement.