Les obligations qui découlent du contrat d’assurance

Le contrat légalement formé est la loi des parties

Le contrat doit donc, d’une part respecter les prescriptions légales ou réglementaires, d’autre part exprimer exactement l’intention des parties.

A défaut de précision, l’on doit appliquer les principes généraux du droit sur les obligations et contrats.

Ces obligations découlent des textes et incombent à chacune des parties, l’assuré et l’assureur.

Si elles ne sont pas remplies elles donnent lieu à des sanctions.

Obligations lors de la souscription du contrat

A la souscription du contrat, l’assuré doit faire certaines déclarations et payer sa prime.

Les déclarations

L’assuré est obligé « De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge. »

Cette déclaration doit être :

L’assuré peut utiliser à cet effet un imprimé de proposition ou répondre aux questions posées par l’intermédiaire (agent ou courtier) ou par l’inspecteur de la compagnie.

Les déclarations de l’assuré sont consignées dans une étude spéciale ou dans un rapport de vérification de risques pour certaines catégories d’assurances.

En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle, la sanction est la nullité et l’assureur conserve les primes. Cette sanction est sévère mais elle est destinée à protéger la mutualité des assurés :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullités, et sous réserve des dispositions de l’article 81 ci après, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

Lorsqu’il s’agit de réticence ou fausse déclaration sans mauvaise foi, l’assureur peut,

avant sinistre :

Après sinistre :

Appliquer une règle proportionnelle de prime au règlement du sinistre :

« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

Les réticences ou fausses déclarations portant sur le décompte de la prime.

Il s’agit des polices d’assurances faites sur la base des déclarations de salaires, du chiffre de production ou du chiffre d’affaires.

Lorsque l’assuré fraude ses déclarations, c’est avec l’intention de payer moins de prime.

Toute erreur ou omission dans les déclarations peut être pénalisée.

« Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans la déclaration servant de base à la fixation de la prime, l’assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra, en aucun cas, excéder 50% de la prime omise. »