Les opérations couvertes par la garantie
Les opérations de construction de bâtiment sont naturellement couvertes par la garantie décennale. Mais certains travaux s’apparentent à de la construction et bénéficient de cette même garantie de dix ans. Il en est ainsi des travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume (création d’un niveau supplémentaire), de réfection de l’étanchéité (ravalement dont l’objet est d’améliorer l’étanchéité par exemple). En revanche, ne sont pas couverts par la garantie décennale les travaux d’entretien tels que la peinture extérieure lorsqu’elle a une fonction purement esthétique, des petits travaux de remise en état (plâtrerie, remplacement de tuiles...). Les travaux d’aménagement peuvent entrer dans le champ d’application de la garantie décennale s’ils sont indissociables du bâtiment : installation d’une chaudière, d’une cuisine encastrée, d’un carrelage, par exemple.
Les dommages couverts par la garantie
Le constructeur engage sa responsabilité lorsque le dommage compromet la solidité du bâtiment, le rend impropre à sa destination (inhabitable lorsqu’il s’agit d’un local d’habitation) ou affecte la solidité des éléments d’équipements indissociables. Ne sont donc visés, en pratique, que les dommages présentant une certaine gravité. Ainsi, ne répondent pas à cette définition les dommages à caractère esthétique ni les dégâts qui sont l’oeuvre du temps (microfissure au plafond qui apparaît quelques années après la construction).La question de savoir si tel type de dommage relève ou non de garantie décennale fait l’objet de nombreuses actions en justice desquelles il ressort les tendances suivantes :
- Il a été jugé que compromettent la solidité de l’ouvrage : les fissurations et nids de poules d’un garage le dommage affectant une cheminée extérieure ; un défaut d’étanchéité lorsqu’il en résulte des infiltrations à l’intérieur des appartements ; des défauts de carrelage qui entraînent une gêne dans la vie courante.
- A l’inverse, il a été jugé que ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage : le simple défaut de revêtements de marbre et de parquets ; des éclats de ciment sur les murs des microfissures sans gravité ; des fissures précédemment traitées. En fait, il ne paraît pas nécessaire que l’atteinte à la solidité de l’immeuble conduise à un risque de ruine ou d’effondrement. Il suffit que le désordre témoigne d’une atteinte à la durabilité d’une partie du bâtiment ou rende ce dernier plus vulnérable à l’action du temps.
- Ont été retenus comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination, les dommages suivants le défaut d’isolation phonique, thermique le défaut d’étanchéité, provenant de fissures, d’un défaut des peintures extérieures, d’un défaut des toitures ou terrasses une fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher la canalisation présentant des risques la climatisation défectueuse ; l’importante condensation sur les murs les décollements de carreaux de revêtement dont la chute est un danger permanent pour les habitants le chauffage présentant des risques d’explosion, ne chauffant pas l’immeuble, créant une nuisance sonore intolérable des dalles thermoplastiques se décollant ; les baies d’une piscine ne s’ouvrant plus et empêchant une utilisation de plein air. Vous ne pourriez prétendre à une prise en charge d’un dommage au titre de la garantie décennale pour un défaut décelable à l’oeil nu par un non professionnel au moment de la réception des travaux. La garantie décennale ne joue, en principe, qu’à partir de la deuxième année qui suit la date de réception du bâtiment jusqu’à la dixième année soit neuf ans en tout.
LE CONTRÔLE ET LA SANCTION
Les professionnels participant à la construction dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale doivent souscrire une assurance avant même l’ouverture du chantier. S’ils ne respectent pas cette obligation ils encourent une peine d’amende de 500 000 F ou six mois de prison. La sanction n’est pas applicable lorsque le logement est construit par un particulier pour lui même. Cette assurance a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation d’un bâtiment à la réalisation duquel l’assuré (le constructeur, l’entrepreneur, etc.) a contribué. Il doit d’ailleurs pouvoir justifier, à l’ouverture du chantier, qu’il a effectivement souscrit l’assurance obligatoire. Afin de s’assurer que l’obligation d’assurance a bien été respectée, vous avez tout intérêt de faire inscrire au contrat les numéros de police d’assurance et les coordonnées de l’assureur. Le contrat d’assurance souscrit par le professionnel comprend des clauses types réglementaires qui prévoient notamment son obligation de rembourser intégralement au bénéficiaire de l’indemnité la dépense occasionnée par le dommage (la franchise restant à la charge du constructeur).