Les organes sociaux
Les personnes chargées de l’administration et de la surveillance ne sont pas des mandataires au sens que le droit civil donne à ce mot. Elles sont investies d’un pouvoir légal. Ce sont les organes de la société personne morale.
D’autre part, la répartition légale de pouvoirs entre le conseil d’administration, le président directeur général et l’assemblée générale, reste imprécise.
Le conseil d’administration
Toute société anonyme doit être obligatoirement administrée par un conseil, avec un minimum et un maximum de membres.
Composition :
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale des actionnaires. La loi n’exige pas la majorité absolue.
Dans la pratique, le vote a lieu à main levée sur la présentation faite par les administrateurs en fonction ou par un actionnaire.
L’administrateur doit accepter les fonctions qui lui sont confiées ; cette acceptation est en général mentionnée au procès verbal. La publication des noms des administrateurs dans un journal d’annonces légales est obligatoire.
Les administrateurs ne peuvent pas être élus pour une durée supérieure à six ans. Ils peuvent l’être pour une durée moindre. Dans la pratique, on adopte presque toujours le délai légal. Toutefois les administrateurs désignés par les statuts, avec stipulation que leur nomination ne sera pas soumise à l’approbation de l’assemblée générale, ne peuvent être nommés que pour trois ans.
Une clause usuelle des statuts donne au conseil d’administration le droit au cas de vacances d’un siège, de désigner lui même l’administrateur qui l’occupera. Cette cooptation ne saurait être que provisoire et la première assemblée générale doit ratifier la nomination.
Les administrateurs sont seulement les membres du conseil.
Ils n’ont aucun pouvoir personnel dans la société, ils n’ont même pas un droit de contrôle et de surveillance qui ne leur serait pas confié par le conseil.
Le conseil d’administration est composé de trois à douze membres ; le nombre des administrateurs est fixé par les statuts.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité, sauf prescription des statuts.
Les attributions du conseil
Le conseil d’administration possède quatre attributions :
- La convocation des assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires et la fixation de leur ordre du jour.
- L’établissement de l’inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes.
- L’autorisation des contrats passés entre un administrateur et la société.
- La nomination et la révocation du président directeur général et éventuellement la nomination du directeur général adjoint au président.
Rétribution des administrateurs :
Les administrateurs sont des mandataires salariés sauf exception. Ils reçoivent une double rémunération.
- Les jetons de présence dont le montant est déterminé par l’assemblée générale et passé en frais généraux. Ils rétribuent la présence des administrateurs aux séances du conseil mais peuvent malgré leur nom, être fixés et attribués même aux absents.
- Des tantièmes sur les bénéfices, dont le montant est fixé par les statuts dans les limites légats, et que le conseil répartit librement entre ses membres sauf dispositions statutaires contraires.
Les administrateurs peuvent recevoir en outre la rémunération des fonctions salariées, permanentes ou non, qu’ils exercent dans la société.
Fin des fonctions d’administrateurs :
A l’expiration de la durée des fonctions qui est de six ans ou parfois de trois ans, les fonctions d’administrateurs prennent fin.
Il peut également être mis fin aux fonctions d’administrateur par démission ou déchéance.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l’assemblée générale et sans qu’il soit nécessaire de donner aucun motif de cette révocation.
La direction de la société :
Le président directeur général
Il est nommé par le conseil d’administration.
Il est choisi parmi les membres du conseil d’administration.
Il assure sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Il est adjoint au président un directeur général qui peut être choisi parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, mais toujours sur proposition du président.
Le président est particulièrement versé dans les questions de gestion financière, le directeur général apte à diriger l’entreprise conformément aux instructions du président.
Il ne faut pas confondre le directeur général de la société, ni l’administrateur membre du comité de direction avec le directeur technique. Celui ci est un employé supérieur lié à la société par contrat de louage de services.
Dans la pratique il y a parfois confusion, parce que le directeur technique peut être lui aussi choisi par le conseil d’administration et qu’il porte parfois, à titre honorifique, le titre de directeur général. La distinction est pourtant fort importante ; le directeur technique lié à la société par un contrat de travail ne saurait être, pendant la durée de son contrat, congédié sans indemnité, tandis que le directeur général est toujours révocable. De là est venue l’idée d’un cumul de fonctions.