Les sanctions
Le principe de la sanction découle du caractère contractuel des engagements de l’assuré et de l’assureur.
La difficulté particulière au contrat d’assurance réside dans l’absence de simultanéité des engagements réciproques, entraînant la nécessité de protéger la mutualité des assurés par l’intervention de la loi.
Les principales causes d’inexécution des contrats sont :
- le défaut de paiement de la prime,
- le non respect des obligations conventionnelles,
- la divergence quant à l’étendue des garanties.
On distinguera les sanctions proprement dites et les sanctions spéciales à l’assurance.
Les sanctions proprement dites
Les sanctions proprement dites sont la nullité et la suspension.
La nullité :
le contrat d’assurance comme nul en cas de réticence ou de fausse déclaration. Cette nullité est absolue et le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. C’est une nullité pour fraude, elle est rétroactive.
L’assureur a droit à des dommages et intérêts, il n’est tenu à aucune garantie et peut répéter toutes les sommes versées, depuis le début du contrat, en règlement des sinistres.
La suspension :
La suspension est une sanction pour défaut de paiement de prime après mise en demeure. Elle est opposable aux tiers.
La suspension ne résout pas le contrat. Elle prend fin par la remise en vigueur du contrat ou par la résiliation du contrat.
La durée de la suspension n’entraîne pas une prolongation de la durée du contrat.