Les sociétés à forme mutuelle et les mutuelles

Cotisations fixes ou variables.
Règlement intégral des sinistres.
Répartition des excédents aux associés.
Absence de capital d’actions, constitution d’un fonds d’établissement dont le chiffre n’est pas fixé.
Limitation du droit des emprunts.
Peuvent rémunérer les administrateurs et les intermédiaires apporteurs de contrats.
Elles sont qualifiées de sociétés civiles mais échappent à un certain nombre de règles.

Initiative de la constitution : par acte authentique ou sous seing privé ; nécessité de réunir un minimum d’adhérents (500).
Rédaction du projet de statuts qui doivent obligatoirement mentionner : leur caractère de société à forme mutuelle à cotisation fixe où à cotisation variable, la définition de la société, l’activité de la société, l’administration de la société, Le financement des opérations, la répartition des excédents d’actif.
Le règlement intégral des sinistres (la réglementation marocaine prévoit la substitution d’un réassureur qui se porte caution solidaire vis à vis des assurés).
Déclaration devant notaire.
Réunion de la première assemblée par les premiers administrateurs.
Publicité (dépôt au greffe du tribunal, publications dans un journal d’annonces légales).
Pour l’agrément, il y a lieu de déposer entre autres documents les statuts et le plan financier, si ce plan n’est pas suivi, il est la cause du retrait de l’agrément.

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