Les sociétés à forme mutuelle et les mutuelles
Les sociétés à forme mutuelle
Principes :
- Cotisations fixes ou variables.
- Règlement intégral des sinistres.
- Répartition des excédents aux associés.
- Absence de capital d’actions, constitution d’un fonds d’établissement dont le chiffre n’est pas fixé.
- Limitation du droit des emprunts.
- Peuvent rémunérer les administrateurs et les intermédiaires apporteurs de contrats.
- Elles sont qualifiées de sociétés civiles mais échappent à un certain nombre de règles.
Règles de constitution :
- Initiative de la constitution : par acte authentique ou sous seing privé ; nécessité de réunir un minimum d’adhérents (500).
- Rédaction du projet de statuts qui doivent obligatoirement mentionner : leur caractère de société à forme mutuelle à cotisation fixe où à cotisation variable, la définition de la société, l’activité de la société, l’administration de la société, Le financement des opérations, la répartition des excédents d’actif.
- Le règlement intégral des sinistres (la réglementation marocaine prévoit la substitution d’un réassureur qui se porte caution solidaire vis à vis des assurés).
- Déclaration devant notaire.
- Réunion de la première assemblée par les premiers administrateurs.
- Publicité (dépôt au greffe du tribunal, publications dans un journal d’annonces légales).
Pour l’agrément, il y a lieu de déposer entre autres documents les statuts et le plan financier, si ce plan n’est pas suivi, il est la cause du retrait de l’agrément.
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